A justifie avoir formé le 5 août 2020 contre l'ordonnance pénale du 17 février 2020 du tribunal de police de Paris l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale, selon le relevé intégral

L’administration produit à l’instance l’ordonnance pénale datée du 30 août 2021 condamnant M.

B... le titre de séjour dont il était titulaire, le préfet de l’Eure s’est fondé sur le fait que l’intéressé a été condamné par une ordonnance pénale du 20 mai 2022 à une amende de 500 euros pour vol en

permis de conduire pendant une durée de six mois à compter du 2 août 2020 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; il a rendu son titre de conduite un mois supplémentaire à la suite de l'ordonnance

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral établi le 12 août 2021 versé par le ministre de l'intérieur en défense, que l'infraction du 23 juillet 2017 a fait l'objet d'une ordonnance pénale

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans la mesure où il a été condamné par voie d'ordonnance pénale, sans que les

A... a été condamné par une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Montpellier du 22 juin 2011 à une amende de 150 euros et à une suspension de permis de conduire pendant trois mois pour conduite

Dès lors, la Cour retient que le requérant n’a été informé du retrait de points qu’à l’issue de la procédure pénale, c’est-à-dire au moment où l’ordonnance pénale était devenue irrévocable.

pénale ; or, ni l'ordonnance pénale, ni les documents qui l'accompagne, ne font état des conséquences administratives d'une absence d'opposition, si bien que la requérante a été privée des garanties essentielles

X... a fait opposition à une ordonnance pénale du 2 août 2011; qu'il a été cité à l'audience de la juridiction de proximité par acte d'huissier en date du 24 février 2012 ; qu'il n'a pas comparu ni n'était

Nestor Z..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné à 135 euros d'amende pour

Jean-Claude Z..., contre l'ordonnance pénale prononcée par la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 24 novembre 2014, et notifiée le 5 décembre 2014, qui, pour violence n'ayant entraîné

JUIN 2021 La société Cardinal Edifice a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Rennes, en date du 25 novembre 2019, qui, a déclaré irrecevable son opposition à l'ordonnance

[A] [Z] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 10 septembre 2020, qui, a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 135 euros d

[U] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 287 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2021, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'ordonnance pénale du 9 janvier

CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 Mme [Y] [B] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nanterre, en date du 12 décembre 2022, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'ordonnance

[U] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 2 février 2021, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'ordonnance pénale du 29 novembre 2018 l'ayant condamné

[D] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2023, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'ordonnance pénale du tribunal de

[J] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale du 11 mai

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 La société [1] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Rennes, en date du 17 juin 2024, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'ordonnance