sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

Ils prient donc la Cour de : - déclarer recevable, mais mal fondé, l'appel interjeté par la SNC PAMARAL, l'en débouter, Faisant droit à l'appel incident des concluants, - constater qu'aucune pièce n'est

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 novembre 1999

de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Frédéric X... ; "aux motifs que l'ordonnance

relevé que l'ordonnance d'autorisation du 18 mars 2014 ne visait que la société AEI comme auteur présumé de fraude fiscale, que seules les personnes qui faisaient l'objet de telles présomptions pouvaient

Pour dire que les avances successorales consenties par ordonnance du 17 octobre 2000 à M.

nullement obstacle à l'ordonnance du juge des affaire matrimoniales de Bordeaux" ; Attendu que c'est à bon droit que les juges du second degré relèvent que la mesure d'assistance éducative en milieu

[E] [A] recevable, faisant droit au recours de M. [E] [A], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

d'asile (CESEDA) ; VU l'ordonnance rendue le 27 avril 2026 à 19h15 faisant droit à la demande de monsieur le Procureur de la République de [Localité 5] aux fins de voir déclarer son appel suspensif

de non-lieu et que l'information n'avait pas permis d'infirmer la véracité des faits dont faisait état les attestations litigieuses ; "alors que, d'une part, le juge d'instruction en ne procédant pas

les requêtes en revendication formées par la société Locam au motif que le matériel avait été vendu, par ordonnance du 14 avril 1993 ; que la société Locam a assigné le liquidateur devant le tribunal

de leur notification, il n'a pas été en mesure d'exercer les droits dont il bénéficie en rétention et que la notification de ses droits n'a pas pu être vérifiée sur le registre tenu au centre de rétention

ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence

Par ordonnance du 4 juillet 2018, le président d'un tribunal de commerce, saisi en référé par la société d'une demande de levée du séquestre, faisant droit à la demande reconventionnelle de la société

l'ordonnance en l'absence de tout indice de participation de la société Miele à une entente horizontale secrète ; que pour la première pratique visée dans l'ordonnance, il n'existerait aucune présomption

pourvoi, que le contrat de distribution sélective, dont le bien-fondé n'est pas contesté en l'espèce, peut comporter une clause interdisant la revente entre distributeurs agréés sans méconnaître le droit

la radiation d'une hypothèque quand ce texte n'interdit les recours que contre les décisions ordonnant une inscription ou les ordonnances intermédiaires, la cour d'appel a violé l'

X..., pourtant partie en première instance, n'avait pas le droit de former appel, en sa qualité d'ancien dirigeant de la société en liquidation, de l'ordonnance du juge-commissaire du 5 juin 2003, quand