syndicales représentatives qui n'étaient pas signataires d'un accord collectif de prendre l'initiative de sa modification, les organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-11 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives

syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du

peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préléectoral que lorsque l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives

avec les seules organisations syndicales représentatives au niveau du groupe à savoir la CGT, la CFDT et la CFE-CGC.

syndicales représentatives dans l'entreprise.

syndicales représentatives au niveau du CTE central disposeront de deux secrétaires permanents affectés sur les charges communes ; les organisations syndicales représentatives uniquement au niveau local

syndicales représentatives dans l'entreprise .

Elles sont composées de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau considéré et de représentants de la Direction concernée.

Ce nombre est estimé en fonction des effectifs à 3 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative et potentiellement un délégué syndical supplémentaire. (...).

document du 20 septembre 1999 devait produire le même effet que l'acte dont il est la conséquence ; Attendu cependant qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations

retenir que la réduction de l'horaire de travail, élément substantiel du contrat de travail, en dessous de la durée légale hebdomadaire de 39 heures ne pouvait résulter que d'un accord signé avec les organisations

/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

adhéré au syndicat, ne pouvait être reconnu comme une organisation syndicale représentative des directeurs de laboratoire de biologie médicale, les ministres n'ont pas commis d'erreur de droit et ont

national ou au niveau de l'établissement pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer la représentation de l'organisation syndicale représentative au plan national ou confédérées

A cette fin, après avis des organisations syndicales représentatives, France Télécom établit, au niveau national et au niveau local, des instances de concertation et de négociation qui suivent également

bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique ; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations

POUR UNE NOUVELLE DUREE D'UN MOIS, L'ASTREINTE PROVISOIRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE DECLAREE TENUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 MARS 1979 DE NEGOCIER AVEC LES ORGANISATIONS

syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation

niveau, les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés déjà représentatives au niveau