d'un organisme bancaire.

Les acquéreurs ainsi que les organismes financiers prêteurs ont alors recherché la responsabilité tant de M. [C] que de M.

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 décembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... et Geneviève Y... son épouse pour infraction à la législation sur les relations financières

2004 ils avaient fait de même auprès de la Banque populaire du Midi, qui leur avait répondu négativement le 13 juillet 2004, et qu'ils avaient encore accompli vainement des démarches auprès d'autres organismes

nullité du contrat de prestation de services entraîne celle du contrat de location, accessoire du précédent, puisque la société CLIMATISATION MULTI SYSTEME a agi en qualité de mandataire apparent de l'organisme

Aux termes de l'article Lp. 918 J de ce code : " Sont exonérées de la taxe : () 13°) Les commissions versées entre organismes financiers à raison des opérations réalisées par carte de crédit ".

[X] avait recherché plusieurs financements possibles pour poursuivre l'acquisition du navire mais qu'il s'était heurté aux refus des divers organismes financiers contactés ; que le Crédit Foncier de [Localité

10146 F Pourvoi n° Z 16-21.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Il convient en premier lieu de rappeler que l'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L561-4-1 à L561-14-2 du code monétaire et financier

DE LA NEF à la somme de 10.000 € correspondant au premier déblocage de fonds, après avoir considéré que cet organisme financier avait manqué à ses obligations contractuelles telles que prévues par les

La promesse était consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'une ou plusieurs offres prêt bancaire aux caractéristiques suivantes : - un prêt relai par tout organisme financier, d'un montant

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Les bénéficiaires se sont engagés à justifier du dépôt de demandes de prêts auprès de deux banques ou établissements financiers différents.

ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes

et assistance auprès des organismes financiers, exclusivité territoriale, recherche et fourniture d'un fichier informatique (matériels et programme)"- ne sauraient davantage prospérer ; qu'il résulte

ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes

ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes