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34 731 résultats pour « péremption d 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01807

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

X... lors de la réinscription de l'affaire au rôle sollicitée le 17 novembre 2006, AUX MOTIFS PROPRES QUE la péremption de l'instance atteint aussi les demandes nouvelles formées par M.

Source officielle

Page 25 sur 1737

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200166

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Devant le tribunal de commerce statuant au fond, Mme S..., seule comparante, a soulevé la péremption de l'instance. 8. M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88669

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634113c558bc223e2e3f091e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634113c658bc223e2e3f092a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63465948c024d1adffef7588

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63465948c024d1adffef758c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63465948c024d1adffef758e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63465948c024d1adffef7596

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63465948c024d1adffef7598

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

636b515f1c306fdcd14a65cf

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

636b51611c306fdcd14a65df

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

636b51621c306fdcd14a65ef

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62d8ec3caf72baeffb335cd4

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62db8f5f1d0e74effb5c07f8

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62db8f5f1d0e74effb5c07fc

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62db8f5f1d0e74effb5c0800

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62db8f601d0e74effb5c0808

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62e0d57de8fd1e05797fa278

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62e0d57de8fd1e05797fa27e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR

Source officielle