X... avait informé son employeur de son adhésion à la convention de conversion proposée ; qu'elle a néanmoins décidé que l'acceptation de ladite convention avant la fin du délai de réflexion entraînait

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juillet 2014.

[X] [U] [N] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

de l'Union collégiale tout syndicat ou collège : - sous condition de demeurer, notamment après son adhésion, autonome et indépendant dans les conditions définies à l'article 2, - après avis du bureau

Y... et revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans le même temps qu'il constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-14.954), lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la

judiciaire, la Caisse a déclaré une créance d'un certain montant comprenant la somme de 50 000 francs (7 622,45 euros), correspondant au plafond de sa garantie ; que le juge-commissaire a rejeté cette partie

, qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire de décider de l'admission ou du rejet des créances au vu des propositions du représentant des créanciers; qu'après avoir constaté que le Tribunal ayant statué

L'adhésion aux soins n'est garantie que par le cadre contenant et sécurisant de notre UMD'.

créances liés à celui-ci par un contrat de mandataire libre, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1990) d'avoir maintenu la décision des caisses, alors que, selon le moyen, de première part

Il résulte de ces textes qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation

[S], d'une part, sous le n° AG 3810/12400, d'autre part, sous le n° AG 3820/11026, stipulaient expressément que la garantie « incapacité du travail » rédigée en termes identiques dans les deux contrats

X... a versé au moment de son adhésion ainsi qu'en 1996, 1997 et 1998 le montant de sa cotisation annuelle ; qu'une difficulté s'étant élevée entre les parties sur le montant des frais de chargement et

Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 30 mars 2017. en date du 22 mars 2017.

, au titre des créances salariales de son mari et d'elle-même et, d'autre part, au titre d'un capital décès ; que ses productions ont été rejetées ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi n°

peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté, d'une part

représentée par la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, agissant par Me Thierry GICQUEAU, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par Me Mélanie DUBREUIL, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'UNE PART

au 1er janvier suivant leur intégration dans le PNC, et ce par dérogation expresse au règlement du personnel navigant commercial (RPCN) (point 3) ; qu'ainsi ladite note avait pour seuls objets, d'une part