La demande relative à la prime de 13ème mois Mme [U] [M], recrutée par la société ELIOR, sollicite l'attribution d'une prime de 13ème mois en comparant sa situation avec des salariés affectés sur le

titre des congés payés et du 13e mois sont infondées, le 13e mois devant être calculé uniquement sur la partie fixe de la rémunération ; que la demande de dommages intérêts pour exécution de mauvaise foi

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro

Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'une prime de treizième mois, l'arrêt retient d'abord qu'il résulte des bulletins de salaire produits que cette prime de treizième mois a été attribuée

- Sur le 13ème mois - Il n'est pas contesté que certains salariés de l'entreprise bénéficient d'un 13ème mois payable avec le salaire de décembre et calculé au prorata du temps de présence.

ayant pris fin début décembre 1984, ont saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins d'obtenir paiement du 13ème mois de l'année 1984 ainsi que des dommages-intérêts pour non-paiement de cette prime

Prétentions des parties Pour solliciter l'attribution de la prime de 13ème mois, la salariée se compare aux salariés d'ELIOR affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 4], et à une salariée

[S] un rappel au titre de la prime de 13ème mois. M. [S] sollicite en outre que lui soit allouée la somme de 1 320 euros au titre des congés payés sur cette prime de 13ème mois.

Sur le 13ème mois, elle admet que son paiement était prévu dans la lettre d'embauche mais soutient qu'il a été payé sous forme de primes, de même que la prime d'ancienneté.

Sur le 13ème mois, elle admet que son paiement était prévu dans la lettre d'embauche mais soutient qu'il a été payé sous forme de primes, de même que la prime d'ancienneté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Janvier 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09896

Elle a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de 13ème mois et d'une demande de dommages et intérêts.

Elle a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de 13ème mois et d'une demande de dommages et intérêts.

Elle a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de 13ème mois et d'une demande de dommages et intérêts.

Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel.

celui du 13ème mois dont la convention collective dit qu'il est déterminé par le salaire annuel.

- Sur le 13ème mois - Il n'est pas contesté que certains salariés de l'entreprise bénéficient d'un 13ème mois payable avec le salaire de décembre et calculé au prorata du temps de présence.

Il résulte en effet des fiches de paie que la société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS n'a pas calculé la retenue sur la base d'un diviseur de 30,33 comme l'illustre le bulletin de paie du mois de juin 2010

d'une prime de 13ème mois et d'une prime d'assiduité outre des dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

treizième mois.