de responsabilité une obligation au paiement provisoire qui excéderait la garantie due par l'assureur de malversations et qu'ainsi, le paiement réalisé par la société HDI Versicherung entre les mains

X..., assuré depuis le 15 juillet 1981 auprès de la compagnie d'assurance Le Continent, a provoqué, le 23 juillet 1982, un accident mortel de la circulation à la suite duquel l'assureur a passé en 1983

2014, 2015 et 2016, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant l'assureur de sa demande en paiement

La bailleresse a demandé la condamnation de la locataire au paiement de loyers impayés et à réaliser des travaux de remise en état des lieux, ainsi que la condamnation de l'assureur à la garantir de toute

[I], militaire de la Gendarmerie nationale, a adhéré à la convention d'assurance de groupe conclue entre l'association des assurés d'April et la société Axeria prévoyance (l'assureur

lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale

Y..., entrepreneur de maçonnerie, assuré par la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France, les travaux d'agrandissement d'un immeuble lui appartenant ; qu'à cette fin, elle a souscrit auprès de

Cette subrogation conventionnelle résulte de la volonté expresse de l'assuré, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait

Selon l'article L 113-4, l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat.

En contrepartie de cette intervention, la société EPARGNE SANS FRONTIERES a perçu des commissions versées pendant la durée des contrats au fur et à mesure du paiement par l'assuré des primes d'assurance

Victime d'un accident le 18 mars 2013, elle a déclaré ce sinistre à l'assureur et sollicité le bénéfice des garanties prévues au contrat. 3.

ne peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, que si la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; qu'il en résulte que

le paiement de cette dette, dont l'assurée aurait dû supporter la charge », tandis que ni l'article 4.1 ni l'article 4.3 du contrat d'assurance n'excluaient la prise en charge

condamner Groupama Centre Manche à lui payer la somme de 8.776 € au titre des privations de jouissance arrêtée au 11 juillet 2005, puis la somme de 331,17 € par mois du 11 juillet 2005 jusqu'à parfait paiement

par l'assureur en application des dispositions des articles L. 121-12 du code des assurances et 1251 code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'assureur justifiant d'un paiement à l&apos

et au risque pour l'assureur de voir sa responsabilité contractuelle engagée, ce dernier constat justifiant à lui seul que sur le plan comptable, l'assureur provisionne une somme afin de couvrir une éventuelle

par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que l'assureur peut être subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé avant que le juge du fond

La société Rochereau a assigné la SCI en paiement d'un solde de marché et la SCI a assigné l'assureur dommages-ouvrage, les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en réparation. 10.

contre la Maaf, assureur R.C.P de la société Ambiance Cuisine et Bains, en paiement d'une indemnité relative au coût de réparation des malfaçons constatées par l'expert nommé par ordonnance de référé

Le souscripteur d'une assurance pour compte qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit. 12.