AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en-son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

les sommes affectées d'une part, à la représentation de la personne mise en examen, d'autre part, au paiement de la réparation des dommages et des amendes ; qu'en se bornant, en l'espèce, à confirmer

Sas d'avoir finalement repris directement l'exploitation de la ligne et d'avoir intégré dans ses effectifs les salariés concernés, au 1er août 2014, sans rétroactivité, ne constitue pas un aveu de culpabilité

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et Line fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

partie civile des chefs d'abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité contre Daniel X... et Françoise Y..., épouse X... ; qu'après avoir été entendu en qualité de témoin assisté, Daniel

qui constitue une déclaration unilatérale du créancier sujette à vérification et discussion de la part du débiteur ; qu'en déclarant M.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 mars 2016, qui l'a déboutée

[C] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef précité à l'encontre de M.

F..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 11 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

que des doutes très importants grevaient le dossier" et d'autre part que "les circonstances exactes de cet accident demeurent, pour partie, inconnues dans leur déroulement précis" ; qu'ainsi la cour d'appel

de vendre un appartement à Paris au prix net vendeur de 2 700 000 euros. 2.

que le courrier postal n'a été adressé qu'aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à « [...] » et à Arlette Z... ayant une adresse électornique à l'académie de Paris

Action internationale pour la justice (Aipj), parties civiles, contre l'arrêt n° 211 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 6 juin 2018, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la République bolivarienne du

X... et exclu toute faute après avoir pourtant constaté un comportement général de sa part à l'égard de Mme A... , consistant dans des propos désobligeants ou inadaptés et des gestes déplacés ; qu'en statuant