DE CAUTIONNEMENT D'UN COMPTE COURANT ETAIT TRANSMIS AUX HERITIERS INTEGRALEMENT, ET QU'ILS ETAIENT TENUS DU SOLDE DEFINITIF DE CE COMPTE COURANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UN CONTRAT CONCLU

pourvoi formé par la société Cypal Systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 rectifié par arrêt du 20 novembre 1998, par la cour d'appel de Paris

par les parties et ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; que pour conclure au choix de la loi française par les parties

C'est à elle, non au garagiste qui n'a pas été partie au contrat, qu'il incombe de restituer les fonds.

relative à la loi applicable au litige, la cour d'appel a dit la loi française applicable en retenant par motifs adoptés, après avoir énoncé qu'il convient de rechercher la commune intention des parties

APPROUVEES PAR DECISION MINISTERIELLE DU 18 JANVIER 1971, A DECIDE QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE N'AYANT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EXPEDITEUR AU MOMENT MEME OU S'ETAIT FORME ENTRE PARTIES

l'avoir informé de l'avenant litigieux, ni se prévaloir de cette absence d'information pour s'opposer à son application dès lors que cet avenant avait été signé par le souscripteur et l'assureur, seules parties

au contrat qui la stipule, mais également les tiers qui sont parties à un contrat relevant du même ensemble indivisible ; qu'une telle clause n'est donc pas manifestement inapplicable du seul fait de

En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'aucun contrat de transport n'a été établi par les parties pour l'importation de marchandises au départ de Yokohama par l'expéditeur Duplo Corporation à destination

impliquée dans la réalisation de l'accident, aurait, en refusant d'appliquer la loi du 5 juillet 1985, violé l'article 1er de cette loi et l'article L. 211-4 du Code des assurances, et alors que, d'autre part

ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'un contrat ne peut donc être résilié aux torts exclusifs d'un tiers ; qu'en confirmant le jugement ayant prononcé la résiliation des contrats de franchise

société civile immobilière Ponteix expansion et une société commerciale, la société Maville, ne pouvait être détachée du cadre du projet de redressement de la société commerciale Eric Maville, non partie

l'effet de la clause Paramount stipulée aux connaissements, lesquels, produits au débat, mentionnaient, outre les conteneurs, le poids des marchandises empotées exprimé en kg, sans vérifier si les parties

révèlent la volonté des parties au contrat à la date de sa formation ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont fait état d'éléments postérieurs à la conclusion du contrat, ils n'ont ni constaté que ces

Y..., d'une part, et, d'autre part, le contrat de mise à disposition des chevaux conclu entre Mme X..., son fils, Paul Z... et M.

, qu'elle estimait avoir été un contrat de travail, bien qu'il eût été souscrit entre les parties un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) ; Attendu qu'après avoir dit que le

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne portant ni sur la définition de l'objet principal

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique