vieillesse (CNAV) lui a notifié le montant mensuel de sa retraite personnelle et de sa retraite de réversion au 1er janvier 2023 et au 1er février 2023 ; 2°) d'enjoindre à CNAV de lui attribuer une

de rejet par la Commission de recours amiable de la [5] (ci-après la [6]) de sa contestation portant sur la date d’effet de la majoration de sa pension de réversion.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2008), que, bénéficiaire d'une pension de réversion de l'Institution

Mohamed B, née Naouia A, en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre

C est décédé le 23 avril 1998 ; que sa veuve Mme Gnilane B, ressortissante sénégalaise, a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé ; que, par arrêté du 21 mars 2005,

et la pension de réversion ne pouvant à elle seule réparer le préjudice résultant de l'activité de M.

de la veuve serait conditionné au décès de l'assuré avant ses 65 ans, comme l'a fait le tribunal ; qu'en effet, il n'y est pas indiqué que la retraite de réversion serait versée uniquement en cas de décès

de militaires, par l'article L.47 du même code : "Les veuves de fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès

allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux veufs des salariés du régime général, dire et juger que le décès du titulaire du droit à pension de vieillesse ou de pension de réversion a

la pension de réversion qui trouve son fondement dans le décès du conjoint ne constitue pas un avantage de vieillesse propre au conjoint survivant qui en bénéficie ; que dès lors la pension de réversion

de réversion, 2°- annule ladite décision, 3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de réversion dont elle est titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribuée la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B veuve C saisit le tribunal d'un litige relatif au versement de la pension de réversion de son époux décédé.

Dès lors, la pension de réversion ne doit plus être partagée.

de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu

de réversion depuis le 1er juin 2001, la révision du montant de sa pension à compter du 1er juin 2006 et un indu d'un montant de 23 726,37 euros pour la période du 1er juin 2006 au 30 avril 2015. 2

OU SES AYANTS DROIT AURAIENT NORMALEMENT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE OU DE REVERSION ", D'AVOIR, SANS PRECISER POURQUOI LES PENSIONS SUS-INDIQUEES N'AURAIENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, REFUSE

collective , sont déduites de l'indemnité'; Considérant que la déduction de ces prestations ou pensions de réversion ou rentes n'a pas pour conséquence de vider la garantie de sa substance dès lors