- signé par Monsieur François FRANCHI, Président et par Madame Violaine PERRET, Greffière présente lors du prononcé.

société GEFCO une véritable obligation de résultat d'obtenir une caution ou une délégation au profit des sous-traitants, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975; 2°) que la perte

' le devis de location de pelle doit être écarté car il a été établi le 8 novembre 2013 alors qu'il aurait été accepté le 5 novembre 2013.

d'assurance souscrite pour le compte d'autrui ouvrant droit à une action directe du tiers lésé contre l'assureur, - qu'il s'agit au contraire d'une garantie de choses destinée à garantir le risque de perte

    La Cour rappelle que, si le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi (arrêt Perez c.

légale au regard des articles L 2314-23 et L 2314-25 du Code du Travail ; Et ALORS enfin QUE les exposants ont souligné que l'employeur avait tout fait pour que le syndicat CFDT, qui était majoritaire, perde

peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ; En l'espèce, Le tribunal observe à l'appui des pièces produites par la société [Adresse 3] que la société ENEDIS a failli

Par contre, il est peu important que le syndicat établisse qu’il n’aurait jamais failli à ses obligations de surveillance et d’entretien, qu’il n’avait pas connaissance du mauvais état des parties communes

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ; Sur le rapport

n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; que si Me Anne Z... convient que l'appelante a régulièrement acquitté les dividendes auxquels elle était astreinte, cette dernière a failli

direct d'une personne dont le grade est supérieur à celui de son réfèrent antérieur ; que Monsieur A... affirme que la SA AIR FRANCE n'avait pas préparé son retour et que le poste litigieux n'était pas pérenne

Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme X..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

B..., de la société BR associés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la société générale Factoring et de la société Banque populaire Méditerranée, et l'avis de M.

Or il n'est aucunement établi qu'en novembre 2011, lorsque Sabrina Z... lui a confié ce dossier, Maître Maître A... a failli à son devoir de conseil au regard des informations dont il disposait.

Me Roland GRAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, INTIMEE SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM.

Yelena Sergeyevna BOTYANOVSKAYA against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 26   September 2017 as a Committee composed of:   Helen Keller, President,   Pere

des éléments du bilan d'une entreprise n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer que le bilan arrêté au 30 juin 1995 faisait apparaître une perte

La société MJ Alpes fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant

Bech, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société JANNEAU menuiseries, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Phileocle