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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb919cdc6046d47e921ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 15 mars 2019, la société [1] a notifié à Mme [V] la rupture de la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb53c

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

d'essai dans le temps, l'absence pour congés de la salariée pouvait au contraire amener la prolongation de la période d'essai, d'où la violation flagrante de la convention collective ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00792

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

prévenance d'une semaine en cas de rupture de la période d'essai avant un mois écoulé, ouvrait doit au profit du salarié à un délai de préavis d'une semaine ; et qu'en considérant que le délai de 48 heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01408

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

conséquence, le renouvellement de la période d'essai n'est pas valable et dès lors le contrat de travail a été définitivement conclu à l'issue de la période d'essai de trois mois prévue par le contrat

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5b5

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

d'essai ; qu'il en résulte que le contrat de travail de Mlle X... pouvait être rompu en cours ou au terme de cette période d'essai ; Mais attendu que la période d'essai ne se présume pas et doit être

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8a3

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture de la période d'essai pour un motif économique, justifiée notamment par des considérations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037625002

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740581d

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X..., engagé le 10 juillet 1995 par l'EURL Stumpf en qualité d'ingénieur, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, suivant la convention collective des cadres du Bâtiment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00034

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 6 octobre 2004, la société Otis a rompu le contrat de travail le 5 juillet 2004 ; qu'estimant la rupture de la période d'essai abusive, Mme X... a saisi la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710435

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

PENDANT LA PERIODE D'ESSAI L'ENGAGEMENT PEUT ETRE RESILIE DE PART ET D'AUTRE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, SUR SIMPLE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00175

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par avenant du 1er janvier 2018, le salarié a été affecté au poste d'adjoint au directeur des opérations avec une période d'essai de six mois renouvelée jusqu'au 31 août 2018.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a210c92cdc6046d47097426

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le contrat de travail était assorti d'une période d'essai de 4 mois éventuellement renouvelée d'un commun accord.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d96d

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

une période d'essai et conclure à la qualification de licenciement pour la rupture intervenue, la cour d'appel a tranché le fond du droit et ainsi violé l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa198

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

pour des considérations étrangères à l'exécution de celui-ci, sans rechercher si la BCIM n'avait pas fait preuve de légèreté blâmable en mettant fin à l'issue de la période d'essai, au contrat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01500

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

période d'essai ; de sorte qu'en ayant décidé, en l'espèce, que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai après avoir constaté que la lettre de proposition d'embauche du 17 mars 2008, acceptée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01932

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai " ; que selon l'article L. 1221-23 du code du travail, " la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
CA

17e chambre

6035db5182f7d241d8ededc7

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Vous exposiez également dans ce courrier que la personne que vous aviez formée avait dans les faits repris l'intégralité de votre poste.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52371

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

1989, ne faisant état d'aucun motif mais précisant que ce licenciement intervenait en période d'essai ; que l'intéressé ayant contesté avoir été soumis à une période d'essai et demandé à connaître les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02529

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

contrat applicable soit celui lui accordant le statut de cadre avec une période d'essai de trois mois ; QUE le fait que la convention collective précise que la période d'essai pourra être prolongée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926be

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

- sur la rupture de la période d'essai : - l'employeur peut rompre la période d'essai de manière discrétionnaire avant la fin de la période d'essai ou de son renouvellement, en respectant un délai de

Source officielle

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