CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb919cdc6046d47e921ad
2 juin 2026
Le 15 mars 2019, la société [1] a notifié à Mme [V] la rupture de la période d'essai.
soc
6137223ccd580146773fb53c
26 mai 1994
d'essai dans le temps, l'absence pour congés de la salariée pouvait au contraire amener la prolongation de la période d'essai, d'où la violation flagrante de la convention collective ; Mais attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00792
15 avril 2016
prévenance d'une semaine en cas de rupture de la période d'essai avant un mois écoulé, ouvrait doit au profit du salarié à un délai de préavis d'une semaine ; et qu'en considérant que le délai de 48 heures
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01408
9 juillet 2014
conséquence, le renouvellement de la période d'essai n'est pas valable et dès lors le contrat de travail a été définitivement conclu à l'issue de la période d'essai de trois mois prévue par le contrat
6137237bcd5801467740a5b5
28 juin 2000
d'essai ; qu'il en résulte que le contrat de travail de Mlle X... pouvait être rompu en cours ou au terme de cette période d'essai ; Mais attendu que la période d'essai ne se présume pas et doit être
613723bdcd5801467740d8a3
4 juillet 2001
à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture de la période d'essai pour un motif économique, justifiée notamment par des considérations
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037625002
19 novembre 2018
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
6137231bcd5801467740581d
16 décembre 1998
X..., engagé le 10 juillet 1995 par l'EURL Stumpf en qualité d'ingénieur, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, suivant la convention collective des cadres du Bâtiment
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00034
6 janvier 2010
renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 6 octobre 2004, la société Otis a rompu le contrat de travail le 5 juillet 2004 ; qu'estimant la rupture de la période d'essai abusive, Mme X... a saisi la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007710435
15 mai 1985
PENDANT LA PERIODE D'ESSAI L'ENGAGEMENT PEUT ETRE RESILIE DE PART ET D'AUTRE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, SUR SIMPLE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00175
26 février 2025
Par avenant du 1er janvier 2018, le salarié a été affecté au poste d'adjoint au directeur des opérations avec une période d'essai de six mois renouvelée jusqu'au 31 août 2018.
1re chambre sociale
6a210c92cdc6046d47097426
3 juin 2026
Le contrat de travail était assorti d'une période d'essai de 4 mois éventuellement renouvelée d'un commun accord.
613723becd5801467740d96d
18 juillet 2001
une période d'essai et conclure à la qualification de licenciement pour la rupture intervenue, la cour d'appel a tranché le fond du droit et ainsi violé l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail
61372215cd580146773fa198
17 février 1994
pour des considérations étrangères à l'exécution de celui-ci, sans rechercher si la BCIM n'avait pas fait preuve de légèreté blâmable en mettant fin à l'issue de la période d'essai, au contrat de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01500
13 juin 2012
période d'essai ; de sorte qu'en ayant décidé, en l'espèce, que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai après avoir constaté que la lettre de proposition d'embauche du 17 mars 2008, acceptée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01932
5 novembre 2014
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai " ; que selon l'article L. 1221-23 du code du travail, " la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
17e chambre
6035db5182f7d241d8ededc7
11 février 2016
Vous exposiez également dans ce courrier que la personne que vous aviez formée avait dans les faits repris l'intégralité de votre poste.
6079b1769ba5988459c52371
29 mars 1995
1989, ne faisant état d'aucun motif mais précisant que ce licenciement intervenait en période d'essai ; que l'intéressé ayant contesté avoir été soumis à une période d'essai et demandé à connaître les
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02529
28 novembre 2012
contrat applicable soit celui lui accordant le statut de cadre avec une période d'essai de trois mois ; QUE le fait que la convention collective précise que la période d'essai pourra être prolongée
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926be
8 septembre 2015
- sur la rupture de la période d'essai : - l'employeur peut rompre la période d'essai de manière discrétionnaire avant la fin de la période d'essai ou de son renouvellement, en respectant un délai de
Page 25 sur 762
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.