supplémentaires dont le remboursement est prescrit par les dispositions conventionnelles (article 3 de l'accord de branche relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives aux permis

Par une décision référencée 48 SI, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Le tribunal rejeta les exceptions du requérant tirées de la contrariété du système de permis à points avec les articles 6 et 7 de la Convention.

  »   Sur le défaut de conformité du permis à points avec l’article 6 de la Convention, le tribunal considéra que le retrait de points ne s’analysait pas en une peine, mais en une mesure de sûreté

routiers prévoient dans une telle hypothèse, qu'il soit fait application des dispositions de l'accord du 13 novembre 1992 'portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis

des appels à candidature où il n'a pas été retenu et a dans tous les cas changé plus souvent de centre que ses deux homologues, - la société n'a pas réalisé l'entretien annuel de 2016 qui aurait permis

reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 18 décembre 2021, 26 mai 2021, 11 mars 2021, 27 février 2021, 15 février 2021 à

de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire des 15 juillet 2022, 22 janvier 2022, 18 décembre 2021, 26 mai 2021, 11 mars 2021, 27

Le Gouvernement se réfère à cet égard au système du permis à points, dans le cadre duquel chaque infraction routière conduit à un nombre fixe de points retirés. 49.

du permis de conduire, le titulaire de ce permis n'a pas commis d'infraction entraînant retrait de point, le point retiré lui est réattribué.

Etant souligné que les deux parties dans leurs conclusions demandent la confirmation de la décision attaquée sur ce point.

N... mise en oeuvre par la société Commerciale Automobile du Poitou a révélé la qualité de son travail et permis de pointer que les difficultés rencontrées étaient dues aux défaillances des services de

Néanmoins, ces dernières ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Richen coupable de l'infraction reprochée et le condamna à une amende de huit cents francs, ainsi qu'à une suspension du permis de conduire de quatorze jours.

A... sera débouté de toutes ses demandes à cet égard, la cour confirmant sur ce point le jugement entrepris.

demande de l'administration tendant à ce qu'il restitue son nouveau permis, le ministre de l'intérieur a regardé ce permis comme seul valable et a opéré sur ce permis les retraits de points consécutifs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 octobre 2025, la société par actions simplifiées Permis à tout point, représentée

développement d'un réseau de nombreux adhérents (...) et a permis à Point S d'être parmi les leaders sur le marché du pneumatique et de l'entretien auto'.

Jacques Z..., il avait été décidé, pour protester contre l'instauration du permis de conduire à points, d'installer un barrage filtrant sur l'autoroute A9, au niveau de l'échangeur de Vendargues, le 3