Il ressort des pièces du dossier, notamment des demandes de permis initial et modificatif, que le permis modificatif prévoit, a contrario du permis de construire initial, la création d'unités séparées,

contre l'arrêté du 14 décembre 2017 portant permis modificatif.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 7 mars 1985 par lequel le maire de Talloires lui a accordé un permis

initial a déjà fait l'objet d'un permis modificatif du 25 septembre 2020, les modifications au projet apportées A le second permis modificatif du 1er octobre 2021 devaient faire l'objet d'un nouveau permis

ce permis et l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire a délivré aux pétitionnaires un permis de construire modificatif.

modificatif sollicité, si bien que le motif tiré de la méconnaissance de l'article UB7 du règlement du PLU ne peut être utilement opposé par le maire pour fonder son refus de permis modificatif, que cet

le maire de la commune du Revest-les-Eaux, puis d'un permis de construire modificatif délivré le 24 septembre 2002.

Mme A a déposé, le 26 février 2019, une demande de permis modificatif au titre de la modification de la rampe d'accès.

X... et de Mme Y... les formalités d'affichage prescrites par l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le permis modificatif du 28 juin 2001, que leur requête, sur le fond, enregistrée

de délivrer le permis modificatif sollicité ; que Mme A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; que

A a donc, le 17 janvier 2022, confirmé sa demande de permis de construire modificatif.

A a donc, le 17 janvier 2022, confirmé sa demande de permis de construire modificatif.

A a donc, le 17 janvier 2022, confirmé sa demande de permis de construire modificatif.

modificatif ne comporte pas la notice explicative prévue à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le permis modificatif méconnaît l'article UC2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que

D'autre part, l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire modificatif qui lui avait été délivré,