Etant précisé que le salarié ne recevait que 1.700 € au lieu de 1.800 € figurant sur le bulletin de paie de mars 2011, soit une perte de salaire de 100 € nets outre les congés payés y afférents de 10 €

région de Nice où il résidait, qu'il avait dû mettre fin à sa mission pour comparaître à un procès contre lui prévu pendant six semaines devant le tribunal correctionnel de Paris et qu'il a subi une perte

SPECIALE CORRESPONDANT A TROIS ANS DE REMUNERATION, PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN PLUS D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'UN MONTANT EGAL A UN AN DE REMUNERATION, REGARDEE COMME REPRESENTANT UNE PERTE

de l'indemniser de ses pertes de salaires ; - la condamnation de la commune à lui verser les allocations pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 23 septembre 2006 et le 17 décembre

pouvait décider unilatéralement de modifier son contrat de travail dans un sens qui conduit à diminuer sa rémunération ; le département ne pouvait refuser de lui verser l'indemnité d'attente ; - la perte

[W] réclame l'indemnisation de sa perte de salaire ainsi que la perte de chance de ne pas avoir pu cotiser pour sa retraite et de retravailler depuis sa sortie de détention ainsi que l'indemnisation des

suppression du 30 novembre 2001 au 3 février 2003 du contrat de travail qu'elle avait signé avec la ville d'Alès pour une durée de 5 ans à compter du 23 octobre 2000 et qu'elle a de ce fait subi une perte

fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 38 250 euros au titre de son préjudice moral et affectif, ainsi que celles de 11 865 euros au titre de la perte

DOLORIS MAIS ENCORE CELLE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TROIS MOIS AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME REPARAIT LE PREJUDICE RESULTANT NON D'UNE PERTE DE SALAIRES

QUI TRAVAILLAIT, POUR PARTIE DE SON TEMPS SUR CE CHANTIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PERTE DE SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL

protégé la somme qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection de son mandat de délégué du personnel alors, selon le moyen, que l'indemnité compensant la perte des salaires

au salarié en l'informant que, le budget réservé à cet effet étant épuisé, il subirait une perte de salaire correspondant à la durée du congé de formation ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié

1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES (LCP) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES

INDEMNISATION DES MEMES DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS ; QUE, SI CETTE DERNIERE EST VERSEE A CEUX QUI TRAVAILLENT EN PETIT DEPLACEMENT POUR LES INDEMNISER FORFAITAIREMENT DE LA PERTE

Au titre de son préjudice matériel, monsieur [I] [Y] sollicite la somme de 33'072,70 euros, composée des sommes suivantes': - 20'979 euros au titre de la perte des salaires.

de revenus comme peintre en bâtiment; il convient de rappeler que les pertes de salaires s'apprécient en net et non en brut; par ailleurs, le prêt à la consommation souscrit au seul nom de son épouse

à 14 850 euros au titre de la perte de salaire, à 1 000 euros au titre de la perte de droits à la retraite et à 40 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

Christian X... demande l'attribution d'une indemnité au titre de son préjudice matériel pour perte de salaires ; qu'il produit un courrier daté du 25 mai 1997, lui confirmant son embauche pour une durée