du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte

économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 7.

n'implique aucune restriction quant à la recevabilité de l'objet de la demande, qui puisse dispenser la chambre de l'instruction de vérifier si l'acte sollicité, qui fait partie de ceux qu'une partie peut

sur le pourvoi formé par : - COLOMBIE François, - La société AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour revente à perte

H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion, quand suffisait, pour que le préjudice de perte de chance des associés existe, qu'ils aient eu, éventuellement

Benoît et Patrice Y..., et ses grands parents, M. Alexandre Y... et Mme Francine Y...

la Banque nationale de Paris (BNP) le 22 octobre 1962 en qualité d'employé et a exercé, en dernier lieu, les fonctions de responsable adjoint des services intérieurs ; qu'ayant été révoqué pour faute grave

Le moyen tiré de ce que les consorts [Y] n’ont pas versé la somme de 66 000 euros due au titre de l’indemnité d’éviction ne peut donc prospérer.

A... devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice à eux occasionné par la perte d'une chance de survie de leur auteur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que

économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 7.

Licenciée pour faute grave le 12 février 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes.

code du travail, des sommes en réparation du préjudice moral subi, au titre de son préjudice économique, à titre de rappels salariaux et de congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre de la perte

Les peintures comportent des traces et des percements non rebouchés. L'ensemble du local sera à repeindre.

de Grasse aux fins de la voir condamnée à garantir le préjudice subi du fait de la perte de valeur vénale du fonds.

X..., engagé le 1er avril 1986 par la société Le Nettoyage en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 décembre 1989 après avoir fait l'objet de deux avertissements

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.

générer une perte de poids plus importante lors de celle-ci, en raison notamment de taux d'humidité et de matières grasses plus élevés, ainsi qu'une perte supplémentaire lors de la découpe après cuisson