l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision du conseil d'administration de retirer toutes ses délégations de signature à la salariée, qui traduisait une perte

survenus avant les échéances impayées; qu'en l'espèce l'assurance stipulait seulement que les garanties et prestations prenaient fin à la date de clôture du prêt, lors du paiement du capital décès ou perte

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 12.

ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DEVANT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN, LES EXPROPRIES ETAIENT EN DROIT DE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE

pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte

[H], la fiche d'information et de conseil fait apparaître que les parties n'ont pas évoqué les risques liés au non-remboursement total ou partiel du prêt en cas de décès/perte totale et irréversible d'autonomie

de travail et la perte totale et irréversible d'autonomie qui résultent d'une maladie quelle que soit sa cause.

cartons récupérés le 24 juillet 2003, six jours après l'accident, l'expression « perte totale » excluant nécessairement qu'une partie de la marchandise même détériorée, ait pu être, comme en l'espèce,

A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 novembre 2014 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision

préfet du Jura du 20 mai 2005, l'intéressé s'est vu dresser procès-verbal, le 8 novembre 2005, pour conduite d'un véhicule automobile malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte

lié la Conserverie morbihannaise à la SEDEC que celle-ci était tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la garde des marchandises, en sorte qu'elle était présumée responsable en cas de perte

l'auteur de la décision administrative ou par les voisins du projet ; - de méprise sur la portée des écritures de la Ville de Paris en ce qu'il retient que l'obstruction alléguée ne résultait pas de la perte

, que l'injonction préfectorale, dont la violation servait de base aux poursuites, lui paraissait illégale comme contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le retrait total

être résilié de plein droit pendant sa durée d'exécution que si la chose a été détruite en totalité par cas fortuit ; que la vétusté, qui résulte d'une dégradation progressive de l'immeuble, ne peut être

, objet du bail consenti à la société REDSKINS, à une perte totale pour la raison que le coût de réparation des travées subsistantes, soit les travées n° 1 et 2, était pratiquement équivalent à celui de

[G] a sollicité la couverture des garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale, ainsi qu'il ressort des encadrés figurant sur son bulletin individuel de demande

que l’absence de mise à jour du répertoire de référence des professionnels intervenant en santé porte une atteinte grave et immédiate à l’exercice de son activité professionnelle, qu’elle induit une perte

juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision référencée 48 SI en date du 5 juin 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision référencée 48 SI en date du 22 mai 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte