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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501002_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - la note de service en litige a pour effet de transformer les jours de RTT en congés annuels lorsque ces derniers sont placés sur la même période ce qui prive les agents du bénéfice
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455191.20220224
24 février 2022
24 février 2022
décision, la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de protection fonctionnelle du 28 février 2018, la décision du 17 mai 2018 la plaçant en congés annuels d'office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001684_20230203
3 février 2023
3 février 2023
fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut-être admis à la retraite soit d'office
Source officiellecr
61372561cd5801467741d374
2 septembre 1997
2 septembre 1997
, à la demande du Procureur du Roi, de l'intéressé ou de son avocat selon une procédure contradictoire, tout aussi protectrice des libertés individuelles que la législation française relative au placement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par deux arrêtés du 22 octobre 2018, le président du conseil départemental du Gard a, d’une part, placé d’office M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007542
21 novembre 2007
21 novembre 2007
résultat des recherches entreprises sur les informations la concernant détenues dans les fichiers manuels ou automatisés de la police urbaine, de la police judiciaire et de la gendarmerie relatives à son placement
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853455
25 novembre 2011
25 novembre 2011
avocat de la commune de Salon-de-Provence, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent administratif titulaire de la commune de Salon-de-Provence, a été placée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003927398
4 mai 2000
4 mai 2000
xa0; Le 15 mai 1992, il a demandé au directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) où il avait été interné le remboursement du forfait hospitalier qu’il avait réglé pour la durée de son séjour en placement
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008001981
30 décembre 1998
30 décembre 1998
1986/86-1997/86-1987/86-733/87-734/87, n° 605/87-613/87 et n° 755/86 du 3 janvier 1989 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes dirigées contre diverses mesures de placement
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176956
25 novembre 2005
25 novembre 2005
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, institutrice titulaire, a été placée d'office en congé de longue maladie
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008217586
30 mars 2005
30 mars 2005
entreprises sur les informations la concernant détenues dans les fichiers manuels ou automatisés de la direction départementale de la police nationale et de la gendarmerie de la Haute-Vienne relatives à son placement
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4d
11 mai 2000
11 mai 2000
X... assisté de sa curatrice, Mme Z... nommée par ordonnance du juge des tutelles de Lille le 2 juillet 1997 après que son frère ait été placé d'office le 3 avril 1997 sous sauvegarde de justice, a
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0512REP001391088
12 mai 1993
12 mai 1993
La requête concerne la procédure de mise en liberté suite au placement d'office du requérant en milieu hospitalier. 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2201800_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par la suite, elle a été placée en disponibilité d'office à compter du 12 août 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., officier du service des essences des armées, a été placé d’office par arrêté du ministre de la défense du 11 juin 2012 en position de détachement auprès de la société des transports pétroliers par
Source officielle8ème chambre
DTA_2306482_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le maire de la commune Rillieux-la-Pape a mis fin à son temps partiel thérapeutique au 29 janvier 2023 et l'a placée
Source officielle1ère chambre
DTA_2201731_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et, dans cette attente, l'a placé
Source officielle1ère chambre
DTA_2000573_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Eu égard à la nature d'une mesure de placement d'office à l'isolement et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu qu'elle concerne, l'administration pénitentiaire doit veiller, à tout moment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101891_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte de ces dispositions, combinées à celles précitées de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, que les conditions à remplir pour qu'un détenu soit placé d'office à l'isolement sont,
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007873313
13 février 1995
13 février 1995
jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a placée
Source officiellePage 25 sur 8780