de la convocation du 3 juillet 2002 à l'audience de procédure du 12 septembre 2002, du calendrier de procédure révisé du 13 septembre 2002, ou de la convocation du 7 novembre 2002 aux audiences de plaidoiries

de la convocation du 3 juillet 2002 à l'audience de procédure du 12 septembre 2002, du calendrier de procédure révisé du 13 septembre 2002, ou de la convocation du 7 novembre 2002 aux audiences de plaidoiries

conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné en commettant un nouveau technicien avec une mission identique à celle qui avait été précédemment ordonnée, ledit texte n'interdit pas en revanche au plaideur

par lettre recommandée du 9 juillet 1998 à la partie civile ; " alors que la notion de procès équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, implique que le plaideur

matériel à la société SAMA et validé la saisie conservatoire engagée par cette dernière, alors, selon le moyen, d'une part, que si même il a admis devoir une certaine somme au cours d'une instance, le plaideur

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'un des défenseurs de l'accusé, Me N'Diaye, présent aux débats, n'a pas été entendu en sa plaidoirie

telle qu'elle est entendue par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 412 du code de procédure civile comprend cumulativement les missions de conseil et de défense à l'audience avec plaidoirie

rendrait coupable d'un trouble manifestement illicite ; que cette irrégularité affectant la composition n'a pu être soulevée devant la cour, seule Mme [Z] [I], magistrat rapporteur, ayant entendu les plaidoiries

observations du ministère public et des parties ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué suivant lesquelles "le ministère public a pris ses réquisitions, Me Romeo a été entendu en sa plaidoirie

le prévenu présente sa défense, que les mentions de l'arrêt, malgré la référence aux formalités de l'article 513 ne permettent pas de savoir à quel moment l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie

Del Rio avocat avaient par lettres adressées au président du tribunal demandé à être jugés contradictoirement ; que l'avocat des prévenus qui a d'ailleurs déposé des conclusions a été entendu en sa plaidoirie

remise de documents, alors, selon le moyen, qu'après la clôture des débats, le juge ne peut, sans violer le principe du contradictoire, soulever un moyen d'office ; qu'en l'espèce, après l'audience de plaidoirie

la partie civile n'alléguait pas l'existence de faux documents ou de témoignages mensongers sans rechercher si le recours à une procédure judiciaire et à un avocat et la production d'un dossier de plaidoirie

défense tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une autre session ; "au motif que, au vu des résultats de l'instruction à l'audience à laquelle il été procédé avant la plaidoirie

rapport, "le prévenu en son interrogatoire et ses moyens de défense, "Mme l'avocat général du Couedic en ses réquisitions, "Maître Sylvie X..., conseil du prévenu, en ses conclusions et sa plaidoirie

facilités nécessaires à la préparation de sa défense", de sorte que la cour d'appel, qui refuse un renvoi à un prévenu cité pour abandon de famille, alors que celui-ci n'avait pu récupérer son dossier de plaidoiries

X... le 26 mars 1996, que celles-ci avaient été communiquées moins de huit jours avant la date de l'audience des plaidoiries dès lors que l'ordonnance de clôture n'était intervenue que le 1er avril 1996

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé qu'un conseiller, en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile et à défaut d'opposition, a entendu seul les plaidoiries