La commission a déclaré sa demande recevable le 23 juillet 2024 et lors de sa séance du 15 octobre 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 57 mensualités de 1436 euros à taux de 4,92 %.

La commission a déclaré leur demande recevable le 16 novembre 2021 et lors de sa séance du 2 mai 2023, recommandé la mise en place d'un plan comportant 34 mensualités de 2062 euros à taux maximum de 2,06

La commission a déclaré leur demande recevable le 21 décembre 2023 et lors de sa séance du 19 mars 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 28 mensualités de 274 euros à taux maximum de 5,07

Par jugement du 22 mars 2011, Monsieur [S] [G] a été placé en redressement judiciaire avec une période d'observations de 6 mois.

En 1997, la Société a mis en place un intéressement, le plan en étant renouvelé en 1999 puis 2005.

La commission a déclaré sa demande recevable le 31 octobre 2023 et lors de sa séance du 23 janvier 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 44 mensualités de 1093,47 euros à taux de 5,07%.

, le salarié ayant exercé des fonctions listées "fonctions amiante" à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante (c'est-à-dire des navires construits avant le 31 décembre 1998),

de ce chef de redressement.

[U], entrepreneur individuel, a été mis en redressement judiciaire le 20 octobre 2005 et a bénéficié d'un plan arrêté le 5 juillet 2007.

le 2 mai 2014 pour contester les points 1, 3, 4, 5 et 6 du redressement ; l'Urssaf a émis contrainte le 16 mai 2014, signifiée par huissier le 26 mai 2014.

judiciaire civil, et, d'autre part, constaté l'impossibilité d'élaborer un "plan de redressement judiciaire civil" ; Sur le premier moyen, tiré du mémoire en demande : Vu l'obligation pour le juge

[J] [R] qu’elle rendait caduc son plan conventionnel de redressement, rendant exigible la somme totale de 31 031,87 euros au titre du prêt.

Le 15 octobre 1999 l' Association a saisi la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF du bien fondé des chefs de redressement n°3 concernant l'absence d'agrément ministériel et n°5 concernant les indemnités

Entre-temps, le 25 janvier 2015, la société a saisi la commission de recours amiable pour contester neuf chefs de redressement et faire valoir une demande en remboursement de la cotisation FNAL sur la

Le 23 décembre 2016, un plan de redressement a été arrêté en faveur de M. [N], Me [V] étant désigné comme commissaire à l'exécution de ce plan.

X..., commissaire à l'exécution du plan du cession, a assigné M.

judiciaire de chacune des sociétés du groupe ; que par un jugement du 1er février 2017, il a arrêté le plan de redressement de la société Stirca ; que par un autre jugement du même jour, il a prononcé

Compte tenu de ses difficultés, des procédures amiables ont été ouvertes mais qui n'ont toutefois pas abouti.