X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie due en vertu d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur au profit de ses salariés contre les risques décès, invalidité et incapacité

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze.

1] 2010, sa veuve, Mme [L], a sollicité le versement d'un capital décès auprès de l'institution, laquelle lui a opposé un refus en se prévalant de la cessation des garanties prévue, en cas de départ du

en nullité pour absence de cause puisse être soumise à la prescription quinquennale - ceci n'est admis que pour les besoins de la discussion - cette prescription ne peut avoir pour point de départ que

sa demande d’adhésion à l’assurance groupe ait fait l’objet d’une admission effective par l’assureur - elle n'aurait pas été couverte par le contrat groupe d'assurance Décès/PTIA.

auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur) ; que le 7 novembre 2006, M.

poste ; - l’arrêté attaqué entraîne un défaut d’équité dès lors que des agents ayant une fiche de poste identique à la sienne bénéficient d’un classement dans un groupe de fonctions différent et d’une

, - le 15 décembre 2008, il a informé le groupe Agrica de son départ en retraite le 1er avril 2009, - il pensait avoir ainsi fait toutes les démarches nécessaires, croyant que la Caisse de la mutualité

Ce prêt devait être remboursé sur une durée de 144 mois par mensualités de 140. 862,80 Francs dont 3. 708 Francs au titre de la prime d'assurance à compter du 5 juillet 1991 le dernier versement devant

santé, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements

] est prescrit, le point de départ de l'action étant le constat, en 2005, d'un taux de revalorisation inférieur au taux garanti ; qu'elle écarte l'application de la prescription décennale qui ne concerne

La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances

en cas de départ d'un associé, d'un collaborateur ou d'un assistant s'installant ailleurs dans la même zone.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Chubb European Group : 2.

, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations variables.

Il y a donc lieu de mettre hors de cause le groupe Kéolis SA.

La SWISS ASSURANCE VIE a appelé en garantie la société AXENTIA (ex CARPI) sur le défaut d'information.

La SWISS ASSURANCE VIE a appelé en garantie la société AXENTIA (ex CARPI) sur le défaut d'information.

2022 par la Cour de cassation relatif au point de départ du délai d'action des intervenants à une opération de construction, à l'encontre des autres intervenants, ne trouve pas à s'appliquer à l'espèce

Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie 16.