X... le poste de directeur des ressources humaines, fut-il un emploi de catégorie inférieure, compte tenu de la perte de salaire qu'il aurait du supporter, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du

des constatations de l'inspecteur du travail, dont le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire non rapportée, ni même offerte, que la machine en cause n'était pas pourvue de protections aux "points

; qu'elle en a exactement déduit qu'elle était employeur conjoint, avec la société hôtelière Oyster Pond, de M.

: « 1°/ qu'en application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le point

titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Georges X... ne conteste pas avoir tenu les propos suivants " ils allaient se fournir chez Mounir ; J'ai dû changer tout le poste

Jean Y... a annulé la délibération du 27 février 1984 par laquelle le conseil municipal d'Agde a institué une redevance d'équipement applicable dans ses ports de plaisance et en a fixé le tarif ; Vu les

.., demeurant Le Moulin de Vaulx à Quincay (86190), et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste

400 de la convention collective des industries chimiques ; que son contrat a été transmis à la société Groupe Marignan, le 1er mai 1991 ; que, de novembre 1993 à juin 1994, ses bulletins de paie ont porté

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action cambiaire du porteur contre le tireur qui n'a pas fait provision subsiste après l'expiration du délai de prescription, que l'opposition illicite rendant

Le robinet d'alimentation général est en position ‘‘ouverte''. [ ] J'ai pu tester tous les points d'eau au niveau du local commercial. Je constate l'absence totale d'arrivée d'eau.

Y... la somme de 100 000 francs pour rupture abusive du contrat et celle de 400 000 francs pour concurrence déloyale, "ces sommes devant porter intérêt à partir de la date de la signification du jugement

magasinier exerçant occasionnellement la fonction de cariste, a été victime, le 12 septembre 1980, d'un accident dans le cadre de son travail; qu'en novembre 1989, il devenait magasinier affecté au port

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Porte des Caraibes, dont le siège est ...,

constatée n'était pas constitutive d'une discrimination prohibée et d'avoir en conséquence débouté les demanderesses aux pourvois de leurs demandes de rappel de salaire, congés payés, majoration de points

Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en

4 de l'article 7 ; qu'ainsi la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues aux points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance susvisée ; que la recherche de la preuve

du travail selon laquelle le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'entre elles, est de portée

à la connaissance de la personne habilitée à dénoncer la clause ; qu'en considérant que le point de départ du délai de dénonciation avait commencé à courir à compter de la notification de la démission