X..., qui, le même jour, a établi une facture du montant du prix convenu ; que le vendeur ayant ensuite informé l'acheteur de sa décision "d'annulation" de la vente, au motif que le prix ne lui en avait

X... a été mis en possession de l'entreprise, objet ultérieurement d'une procédure collective ; que les époux Y..., estimant que M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

LADRET-FADEUILHE-JARDILLIER, avocats au barreau de NICE INTIMEE Madame [J] [U] épouse [Y] demeurant [Adresse 8] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Armand ANAVE

La SCI Josada fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée [...] lui appartenant et d'envoyer en possession la société Sequano aménagement

La SCI Josada fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée K n° [Cadastre 1] lui appartenant et d'envoyer en possession la société

CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : MORIN--LARRIEUX Anaïs

X..., embauché le 1er septembre 1973 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire (CRCAM) et classé position "cadre", a été, le 24 janvier 1985, rétrogradé à la position "personnel

La question prioritaire de constitutionnalité n'ayant pas été transmise au Conseil constitutionnel, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5] représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Anaïs

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX ET RG 24/01531 DEMANDERESSE SA ABEILLE IARD & SANTE Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité

10 juillet 1965, Raymond X.... a saisi le Tribunal de Grande Instance de Cahors qui par jugement rendu le 30 mars 2001, a déclaré inopposable aux copropriétaires de l'immeuble la vente du lot n° 7, annulé

    Did the applicants’ right to reside in and to use the State-owned flat constitute their “possessions” within the meaning of Article 1 of Protocol   No. 1 to the Convention?