Le 21 décembre 1981, le condamné bénéficia d’une mesure de grâce.

Le requérant et un coïnculpé firent appel le 6 décembre 1989.

L’arrêt de la Cour de cassation, du 6 novembre 1986 19. Contre les arrêts des 14 août et 29 octobre 1985, M.

, d'octobre 1984, de février 1985 et de mars 1986 et en paiement de dommages et intérêts ; que la société Jacob Delafon a formé une demande reconventionnelle en paiement de marchandises ; Sur le

: 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1985 de la commission départementale d'aménagement

Il lui était reproché d'avoir érigé, entre le 28 février 1985 et le 31 décembre 1985, la construction litigieuse et de l'avoir ensuite maintenue, ceci sans avoir obtenu les autorisations préalables requises

X... de ses fonctions de professeur de musique au conservatoire municipal à compter du 9 septembre 1982 ; que le recours gracieux formé contre cette mesure par M.

Il en résulte, compte tenu de la date de rupture du contrat de travail, soit le 31 janvier 1989, et de celle de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 2 février 2011, que les demandes dirigées contre

    Par une ordonnance du 27   novembre   1987, le tribunal ordonna une expertise. L'expert déposa son rapport le 3   août   1989.

Y..., non pas en 2002, mais en 1986 et 1988, soit avant la dissolution de la communauté conjugale ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

de pouvoir du décret du 16 janvier 1985 par lequel le Premier ministre a institué des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Charles

Vu, enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 16 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 97-487

o 293, et 19 décembre 1989, NJ 1990, n o 407). 27.

articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

  La requérante forma un pourvoi en cassation.

1982 à ses demandes de permis de construire ; 2- annule pour excès de pouvoir l'ensemble de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

En 1985 et 1986, les requérants intentèrent trois actions en diffamation contre l’Observer à propos d’articles qui leur étaient consacrés.

     Il ne ressort d'aucune pièce qu'un pourvoi en cassation ait été formé contre ce jugement."   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION   8.