dépôt de chèques et de dépôt d'espèces et donc que le relevé chronologique publié correspond aux éléments comptables concrets du syndicat, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales

(cf. arrêt attaqué p. 22, 3ème attendu) ; "qu'il ne ressort nullement des actes de la procédure et qu'il n'est pas démontré par ailleurs que les enquêteurs ont agi, en fait, dans le cadre des prérogatives

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

pris de la violation des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

dû être employés en raison même du comportement qu'elle a adopté » et que « l'interpellation de Madame Y... comme la mesure de garde à vue prise à son encontre n'ont pas dépassé le cadre et la durée légaux

, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel ; que par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties, le jugement est légalement

s'abstenant de rechercher dans quelle mesure Robert Y... et Dominique Le X..., salariés de droit privé, auraient exercé au moment où les propos diffamatoires ont été tenus, une prérogative de puissance

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; qu'en ne précisant pas en quoi ces griefs pourtant circonstanciés ne pouvaient être reçus et constituer à eux seuls une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne justifie pas légalement

Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, L.263-2-1, et L.230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce, défaut de motifs et manque de base légale

à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 1997), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la décision de retirer au salarié les fonctions ou prérogatives

dépôt de chèques et de dépôt d'espèces et donc que le relevé chronologique publié correspond aux éléments comptables concrets du syndicat, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales

dépôt de chèques et de dépôt d'espèces et donc que le relevé chronologique publié correspond aux éléments comptables concrets du syndicat, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 175, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

. […] En effet, le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 modifiant les articles D591 et D592 du code de procédure pénale ne remet[tait] pas en cause l'obligation légale pour l'avocat, qui transmet[tait]

[C] selon lesquelles elle était en rapport direct avec les salariés de l'ensemble des filiales, sur une confusion, d'intérêts, d'activités et de direction et sur le fait que l'exercice de ses prérogatives

de la puissance publique étrangère ; que le simple fait qu'il soit soumis à l'autorité d'un supérieur hiérarchique n'exclut pas qu'il participe effectivement à l'exercice de telles prérogatives ; qu'en

la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ; "1°) alors que les dispositions de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, qui définit l'examen de biologie médicale, consacrent la prérogative

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale