eu égard à sa date d'entrée sur le territoire français, à l'intensité de ses attaches privées et familiales ainsi qu'à son insertion professionnelle, Mme B, qui ne peut néanmoins faire valoir une présomption

de non conformités ou malfaçons apparentes à la réception et que l'existence de vices cachés de nature décennale n'est pas démontrée.

de l'Autorité de la concurrence, qui sont antérieurs aux saisies dans les locaux de la société [1], et dont la licéité n'est pas discutée, établissaient à eux seuls suffisamment la réalité d'une présomption

A F une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans est suffisamment motivée compte tenu des exigences de motivation spécialement requises pour une telle mesure.

dette, la cause s'entend de l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager et lorsque la reconnaissance de dette constate un prêt, elle emporte présomption

[Q] ne prouve pas l'existence d'un quelconque vice caché antérieur à la vente qui rendrait la jument impropre à sa destination. Par conclusions du 22 novembre 2012, M.

D de bénéficier de la présomption d'innocence, l'existence d'un mandat de dépôt en cours constitue un fait objectif et actualisé pouvant fonder une décision de maintien d'une inscription au registre des

Il soutient en outre que si le tribunal devait considérer qu’il existe une présomption de fraude, l'existence d'une communauté de vie matérielle et affective réelle avec son épouse au jour de la déclaration

Si la nouvelle lésion est médicalement rattachable à l'accident, il appartient à la caisse, dans ses rapports avec l'assuré, de détruire cette présomption en établissant l'existence d'une cause totalement

l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, lorsqu'il doit se prononcer sur l'existence d'indices ou de présomptions permettant d'établir des soupçons de fraude, le

Il appartient donc à la caisse, subrogée dans les droits de l'assuré, qui entend se prévaloir de ces dispositions et de la présomption d'imputabilité, d'établir l'existence d'un fait matériel accidentel

d'un travail à temps plein est une présomption simple, alors qu'en l'espèce il est établi que Madame Z... ne travaillait qu'à temps partiel ; Que les bulletins de paye le démontrent ; Qu'elle ne se tenait

Ainsi, les lésions nouvelles apparues antérieurement à la guérison ou à la consolidation bénéficient de la présomption d'imputabilité dès lors qu'elles sont rattachables à l'accident.

émotionnel, tel qu’un malaise, des pleurs ou tout comportement de la victime de nature à laisser supposer une perturbation d’ordre psychique, la victime devant alors établir pour bénéficier de la présomption

registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales .L'existence

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mars 2003), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne-Ardenne (la SAFER) a, le 8 novembre 1999, exercé son droit de préemption

X... des horaires effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues à l'article L. 3123-14 du code du travail, la

(arrêt, pages 27-31) ; "1 ) alors que, d'une part, la présomption d'innocence fait en principe obstacle aux présomptions de culpabilité ; que le délit de fraude fiscale étant intentionnel, le dirigeant

Y... est grevé d'une servitude de passage dont l'existence est mentionnée dans ses titres ou qui, en toute hypothèse, résulte de l'état d'enclave, étant précisé que l'assiette de cette servitude légale