Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans, a infirmé

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicides involontaires, l'a renvoyé

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 1999, qui, dans une procédure suivie contre lui pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h, l'a condamné à 2 500

pourvoi formé par : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 29 mars 1990, qui, dans la procédure suivie

prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e chambre, en date du 2 mars 2022, qui, dans la procédure suivie

Un certificat médical initial du 22 avril 2011 fait état d'un « trauma-contusion-contracture de la région lombaire » avec une prescription de repos jusqu'au 12 mai 2011, suivie de prolongations successives

[Z] et de l'application de la présomption d'imputabilité.

Il y a donc lieu de constater que la société [10] ne renverse pas la présomption d'imputabilité.

Elle fait valoir que le raisonnement des premiers juges est incorrect et que seule la lésion apparue immédiatement en temps voisin de l'accident bénéficie de la présomption d'imputabilité.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure suivie

de non-salariat, d'application générale à tous les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, prévaut sur la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur

de non-salariat, d'application générale à tous les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, prévaut sur la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement

/Le droit de préemption peut être exercé aussi longtemps que les plans et zones précités sont en vigueur. ".

cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

un prix et des modalités fixées par le contrat ; que Roger X... disparut lors d'un combat en Indochine et que, après que son acte de décès eût été dressé, Y... déclara vouloir exercer son droit de préemption

Par conséquent, la présomption d'imputabilité ne s'applique pas.

Il y figurait la liste des douze nationalités des migrants embarqués sur le Diciotti , suivie de la phrase suivante : «   Les deux fauteurs de troubles sont un ghanéen et un soudanais.

du 22 janvier 2003, par Corinne D..., inspectrice des Impôts en poste à la Direction des vérifications nationales et internationales et en résidence à la 7ème brigade, sise ... 93696 Pantin Cedex et suivie

(SIMONE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE