Article 32 Le présent accord ne peut être dénoncé par l'une des Parties contractantes avant l'expiration d'un délai de un (1) an à compter de la date de son entrée en vigueur et sous réserve d'un préavis de trois (3) mois régulièrement notifié à l'autre

LEGIARTI000034084572

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Titre IV : CESSATION D'ACTIVITÉ Article 24 Hormis dans le cas où le ministre chargé de l'aviation civile met fin à ses attributions, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur ne peut pas cesser ses activités sans observer un préavis suffisamment

LEGIARTI000030108109

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Résiliation : A compter de la date d'expiration de la période de préavis, la SGFGAS ne procédera plus à l'enregistrement de déclarations de prêts pour l'établissement de crédit.

Article Règlement général

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les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis

Article ANNEXE

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TITRE V CESSATION D'ACTIVITÉ Article 24 Le coordonnateur ne peut pas cesser ses activités, hormis dans le cas où le ministre chargé de l'aviation civile met fin à ses attributions, sans observer un préavis suffisamment long pour permettre notamment

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

Sauf en cas de faute grave, le changement de l'entreprise d'assurance ne peut intervenir qu'à l'issue d'un préavis d'au moins douze mois et dans les conditions stipulées au plan.

Article Annexe XXXII

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Ils doivent, le cas échéant, adresser aux organismes responsables les préavis de traitement. S'ils remettent une ordonnance, celle-ci doit comporter l'adresse du centre, leur nom, leurs fonctions au centre et leur signature.

Article Annexe II

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Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure et préavis de trois mois effectués par lettre recommandée avec accusé de réception, adressés au préfet.

LEGIARTI000047067062

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-Les durées d'indemnisation sont déterminées en fonction : -des périodes d'affiliation mentionnées à l'article 3 de la présente rubrique ; -de l'âge du salarié privé d'emploi à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l'ouverture

LEGIARTI000044227387

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Le présent Accord est conclu pour une période initiale de dix ans et demeurera en vigueur après ce terme à moins qüe l’une des deux Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d’un an. 3.

Article 41

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Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, à défaut de payement d'une prime exigible, l'assureur peut, moyennant préavis de vingt jours, adressé par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article Annexe

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Durée-résiliation La présente convention peut être résiliée par chaque partie sous réserve qu'elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.

Article 2

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Article 10 Remboursements anticipés Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article ANNEXE II

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ministre de la défense, peut informer l'organisateur dans un délai de 15 jours ouvrés après réception de la lettre d'intention, avec copie au préfet concerné, de la nécessité de transmettre la demande d'autorisation de manifestation aérienne avec un préavis

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Article 8 Résiliation du contrat La résiliation du contrat avant sa date d'échéance peut intervenir à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de cinq jours par mois du contrat initial, notifié par écrit

Article Annexe 2 bis

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Les délais de préavis sont précisés dans le règlement de fonctionnement du SAAD. La fin de l'intervention est notifiée par la CDAPH. 5.2.

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