Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 octobre 1994), qu'un jugement du 19 mars 1991,

L..., domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° V 18-18.099 contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 mai 2019, contestée par la défense 3.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Groupement foncier français (GFF), dont le siège est Tour Franklin, Cedex 11, 92081 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° E 22-15.571

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt mixte attaqué rendu le 23 mai 2019 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur appel du jugement du Tribunal de commerce de Toulon

code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme H... coupable de l'infraction de non-représentation d'enfants commis les 16 février et 3 mars

(avait) consenti à l'acte du 15 mai 1992, au nom de la société dont il avait indiqué le 3 mars précédent l'adresse du siège social et le nom du représentant" sans dénaturer ainsi non seulement le sens

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROYER Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 29 mai

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 16 avril et 3 décembre 2014), qu'une juridiction de sécurité sociale ayant ordonné, par un jugement du 4 mai

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, M. D... indiquait : "Le mardi 5 mai 1992 M. C... m'a présenté, dans mon magasin, M.

X... lui avait mis la main sur la bouche, en lui intimant de se taire, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère précis et circonstancié de ses premières déclarations, dès lors que ses auditions

N° T 15-82.945 F-D N° 2124 FAR 24 MAI 2016 CASSATION M.

X..., Y... et Z... qui, entrés une première fois au service des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), en avaient démissionné, le premier, le 7 mai 1970, le deuxième le 1er mars 1974 et le troisième le

X... ; "aux motifs que le premier adjoint au maire de Z... avait donné lecture de la lettre adressée par Paul Y... à l'inspecteur d'académie devant le conseil municipal; qu'il résultait de cette

délivré le 22 mai 1986 à M.

U... ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs