NV et de la société Mercator Press Sales NV, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

, ne les a pas repérées; - qu'en outre, les malversations commises par Mme [Q] n'étaient pas de nature à modifier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble compte tenu

, prescrivait cette dernière prestation indépendamment de la précédente, de sorte qu'en l'absence d'une clause explicite contraire, l'obligation de M.

la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que constitue une entreprise de presse, au sens du texte susvisé, celle dont l'activité principale est la publication

En considération de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en son principe, par adjonction de motifs.

du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné

droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, une contribution assise, sur option

84 649 euros au titre des créanciers privilégiés ; qu'il a été établi par le mandataire liquidateur que l'entreprise avait pour seul client la société Ingéniance jusqu'au 1er mai 2010, date à compter

, généralement françaises, susceptibles de faire l'objet d'investissements financiers, qu'elle utilise pour cela la compétence de ses salariés pour détecter des opportunités et qu'une fois que ces entreprises

commerciale avec la société 2D avait été revue et cette dernière avait été contrainte à régler comptant ou à verser un chèque de caution à chaque début de mois afin de couvrir les achats de l'entreprise

Sur ce marché en croissance, FREEMIUMPLAY compte une dizaine de salariés et est basée à [Localité 2].

; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le

[J] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, qu'un local était mis à disposition du salarié par l'employeur, sans que le salarié ne soit assujetti à une obligation de présence pendant la durée

versées par l'employeur aux travailleurs salariés, susceptibles de bénéficier en cette qualité des activités du comité d'entreprise, et qui sont en outre électeurs et éligibles à cette institution ; que

effectués sur les comptes des sociétés Cosara et Rhona rémunéraient en fait les prestations de services faites en France par Rolf Y... ; "que ses recettes commerciales ont été reconstituées en totalisant

être entendue en qualité de témoin, il s'ensuit qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif du 23 avril 1993 étant exclusivement fondé sur la déposition de Mme X... dénonçant des abus de biens sociaux commis

par Mme X..., n'excluait pas en soi l'existence d'un préjudice subi par la salariée du fait de l'impossibilité de bénéficier des avantages conventionnels ou habituels dévolus aux salariés de l'entreprise

Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament, tandis qu'aux termes de l'article L. 162-17-4 du même code, les entreprises signataires doivent

jusqu'alors employés par une entreprise concurrente est constitutive de concurrence déloyale quand elle entraîne la désorganisation de cette entreprise ou de l'un de ses services ; qu'en décidant que