PARTIE CIVILE, DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION QUI PRESENTE, POUR LA VICTIME, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A EVALUE LES SOMMES DESTINEES A REPARER L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LE PRETIUM

CAUSE QUE D'UNE BRULURE, DE DIRE S'IL SUBSISTE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, D'EN DETERMINER, EN CE CAS, LE TAUX ET DE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ; DE DONNER LEUR AVIS SUR LE PRETIUM

X... les sommes de 237 437,16 francs au titre de l'incapacité permanente partielle, après déduction des recours des organismes sociaux, 30 000 francs au titre du pretium doloris et du préjudice moral,

AFFERENTES AUX PRESTATIONS TANT INDEMNITAIRES QUE STATUTAIRES VERSEES A LA VICTIME ET S'APPLIQUE SUR LA TOTALITE DES SOMMES ALLOUEES A CELLE-CI, A LA SEULE EXCLUSION DES SOMMES DESTINEES A REPARER LE PRETIUM

aux motifs que la partie civile se fondait sur le dernier rapport d'expertise pour majorer sa demande ; que l'expert, sans modifier le taux d'incapacité permanente partielle et la qualification du pretium

limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, l'appel limité du FGA ne portait que sur l'évaluation du pretium

X... en paiement de la somme de 40 000 francs, coût des travaux effectués par celui-ci, outre diverses sommes au titre du pretium doloris et des préjudices esthétique et professionnel ; que le juge de

suivantes : 1 - Sur le préjudice soumis au recours de la Caisse : - Frais médicaux 0 ä - ITT 3 048,98 ä - IPP 91 469,60 ä 2 - Sur le préjudice non soumis au recours de la Caisse : - Pretium

la formation choisie, 7 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 42 930 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, 10 000 euros au titre du préjudice moral et 12 000 euros au titre du pretium

pied gauche entraînant une incapacité permanente partielle de 2 %, une cicatrice au visage très estompée et la cicatrice d'intervention d'ostéosynthèse fondant un préjudice esthétique de 1/7 ; que le pretium

la somme de 10 000 euros ; qu'au vu du rapport d'expertise et des pièces produites, l'évaluation des premiers juges sera confirmée pour le préjudice sexuel ; que les évaluations faites au titre du pretium

du préjudice à caractère personnel, la réparation d'un préjudice moral distinct, alors, selon le moyen, que le préjudice moral ne fait double emploi ni avec la perte de la qualité de vie, ni avec le pretium

.: 100 000 francs, préjudice personnel (pretium doloris): 60 000 francs ; "alors que les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis

[Y] mais qui n'est pas ici en cause ; qu'il en découle que la somme de 7200 € réclamée au titre du préjudice matériel ne peut être retenue ; Considérant que s'agissant du pretium doloris et du préjudice

13 juillet 1995, la cour d'appel en limitant son indemnisation à la perte de salaires subie jusqu'au 18 septembre 1993 au motif que les troubles dans les conditions d'existence sont inclus dans le pretium

frais médicaux, * 42 960 FCFP au titre de l'ITT, * 5 000 000 FCFP au titre de l'IPP, * 15 000 000 FCFP au titre du préjudice professionnel, * 5 000 000 FCFP au titre des souffrances endurées (pretium

dire et juger que la somme : au titre du pretium doloris ne pourra excéder un montant de 3.700,00 €. le préjudice esthétique temporaire ne pourra excéder un montant de 150,00 €.

sommes suivantes: AIPP 4500 € Pretium doloris 3500 € préjudice moral des parents 1500 € suivi psychologique 360 € consultation du médecin 535 € débours hôpital 459 € En tout état de cause, –dire et