CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372419cd58014677412392

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au

Source officielle

Page 25 sur 7304

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c23

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

2009, la direction générale lui avait demandé de relever ses heures dans un tableau, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la preuve des heures

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f3a

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

la réalité ni le nombre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en particulier à aucune des parties et que le juge ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01669

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement si bien que l'employeur ne doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10611

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... fait valoir qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires pour lesquelles il sollicite un rappel de salaire de 4.113,20 € ; s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve

Source officielle
CC

soc

613722ebcd5801467740336c

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu des ces éléments et

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161be

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3c0

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10430

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

;il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les

Source officielle
CC

soc

61372415cd58014677412033

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

supplémentaires, l'arrêt, par motifs adoptés, retient qu'il appartient au salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires d'en apporter la preuve ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10305

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

preuve régissant les heures supplémentaires dont il résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f14c

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

supplémentaires effectuées par le salarié ; que les pièces produites par les parties ne permettent pas de déterminer la réalité des heures supplémentaires dont se prévaut M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01299

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

supplémentaires ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02098

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... de sa demande en rappel de salaire pour les samedis travaillés et non récupérés ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00220

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b0d

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

magasin pour démontrer qu'elle aurait effectué réellement des heures supplémentaires non prises en compte par l'employeur ; qu'en effet rien ne démontre qu'elle aurait été en permanence dans les locaux

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8ce

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

des heures supplémentaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut, pour

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418741

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

son travail, la durée de la pause déjeuner n'est appuyée par aucune pièce et celles qui sont produites ne peuvent permettre de constituer un décompte suffisamment précis et sérieux des heures effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01201

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer que la somme accordée au salarié l'ait été à titre de rappel de salaire, si la preuve des heures de

Source officielle