a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ; - que les intérêts de l’article 2308 précité

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article

caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, il y avait lieu de déduire de la somme du principal réclamé à la caution le montant des paiements réalisés par

conventionnels et de retard ainsi que tous les autres commissions, pénalités ou frais et prenant en compte l'imputation prioritaire des règlements de la société Transports [T] au remboursement du principal

F.G.C en référé par devant le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE pour une audience du 2 octobre 2025, aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de : * la somme principale

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

L'appelante fait valoir que s'agissant d'un cautionnement de nature commerciale, la mention manuscrite telle quelle résulte de l'article 1326 du Code Civil ne s'applique qu'au principal de la dette cautionnée

bail, et ce après la délivrance le 15 novembre 2023, d'un commandement visant cette clause pour avoir paiement de la somme de 4345,90 euros (déduction faite des 18 euros de frais imputés à tort en principal

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats, que le débiteur a réglé le principal de la dette, soit la somme de 22.233,51 euros entre les mains du créancier poursuivant.

Pour retenir la mauvaise foi de la débitrice, il a constaté, d'une part, que son endettement était principalement composé d'une dette de 13 201,76 euros envers le docteur [M] [N], représentant 89,81% de

et intérêts, dit que la somme en principal de 30 692, 67 euros produira des intérêts au taux conventionnel de 6 % l'an à compter du 9 décembre 2010, date de l'arrêté de compte, dit que l'article 1154

[K] s'est engagé en qualité de caution solidaire à concurrence de la somme de 130 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, pour une

qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de paiement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ; RAPPELLE que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal

X... conteste en second lieu les montants mis en compte et affirme avoir soldé sa dette, contestant les frais annexes qui s'y sont ajoutés ; que le titre en vertu duquel la procédure d'exécution forcée

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Ils indiquent que les paiements effectués par la société Hôtelière 18 [Adresse 4] au titre du prêt n° 8516289 sont réputés affectés au principal de la dette précisant que ceux-ci se sont élevés à la somme

accessoires restant à courir au 31 décembre, dont bénéficie la caution de la part de l'établissement de crédit, emporte, dans les rapports entre ces derniers, affectation prioritaire au règlement du principal

prioritairement au règlement du principal de la dette ; - ordonner la main levée de l'inscription d'hypothèque provisoire autorisée par ordonnance du 2 mars 2023, sur le bien immobilier lui appartenant

et le 25 février 2018, qui reste valable jusqu'au remboursement de la dette par le débiteur principal.

sur le capital, de sorte que Mme [L] [I] ne peut plus être condamnée à payer à la banque plus que la somme de 12.889,22 euros, - ordonner l'affectation des remboursements au principal de la dette, -