Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à sixième branches, et les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 5.

le lundi et le mercredi matin, en violation du principe susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail du 1er juillet 2009 ne mentionnait ni la durée du travail ni sa répartition

Mais il a formé appel principal le 27 septembre 2018.L'expropriante en déduit que ce deuxième appel principal est irrecevable faute d'appel incident formé dans le délai précité et, se référant à la jurisprudence

cautionnement prévoyait que le sous-traitant devrait justifier de l'exigibilité des sommes dues "par la présentation des demandes de paiement détaillées correspondantes adressées à l'entrepreneur principal

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens des pourvois principaux des salariés, ci-après annexés 4.

X..., président Arrêt n° 2016 FS-P+B sur le 2e moyen du pourvoi principal Pourvoi n° Z 16-11.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

la société SER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans la délégation imparfaite, les exceptions que le délégué peut entretenir contre le délégant sont, par principe

Un jugement du 25 septembre 2018 a arrêté un plan de sauvegarde au profit de la société débitrice principale. 6. La cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

la vie civile, économique et sociale ; qu'à ce titre, il peut fournir à ses clients, dans l'exercice normal de ses fonctions, toute prestation de conseil et d'assistance ayant pour objet, à titre principal

X..., embauché le 19 janvier 1970 par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (SEMIVIT) en qualité de gardien, a été reclassé gardien principal A, coefficient 160, de la classification

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Y... font également grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer la somme de 720 000 francs en principal

qu'il avait interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon en date du 8 février 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que la société Prévention routière avait principalement

toutes dans son sens ; qu'en omettant de rechercher au regard de ces circonstances, s'il n'en résultait pas que les fautes de l'automobiliste constituaient l'unique cause ou, à tout le moins, la cause principale

fondement de la convention collective du personnel des caisses d'assurance vieillesse, alors, selon le moyen, que si l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en principe

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Trésorier principal d'Orsay représentant l'Assistance publique

Y... a fondé sa prétention principale tendant à obtenir la réalisation forcée de la vente du lot réservé par la SCI du ... sur la requalification du contrat préliminaire de réservation en date du 23 septembre