d'une part en consultant sans motif ses comptes personnels, et d'autre part en invoquant à son encontre une activité qui est légale, outre l'usage à titre privé d'une marque de véhicule et des flux entre

Z... a indiqué que si la comptabilité était tenue par son épouse, B..., quant à lui, supervisait l'ensemble et établissait les bilans ; que celui-ci était en même temps le commissaire aux comptes de la

courant de celle-ci ; que Mlle de A... est décédée en février 1993 sans que le prêt soit totalement remboursé et alors que le compte courant sur lequel M.

tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

; que seule une personne soumise au secret professionnel était susceptible de détenir les photographies litigieuses et de les divulguer à la presse, fût-ce avec le concours éventuel d'un ou de plusieurs

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

pour motif économique le 28 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2004) d'avoir requalifié la relation contractuelle à compter

en compte dans la mesure où cette dernière disposait d'un local professionnel à Saint-Dié pour y exercer son activité commerciale sans relever que l'administration fiscale avait fait usage des dispositions

Les 40 dernières notes sont prises en compte pour calculer votre moyenne. Cette dernière est mise à jour après chaque course effectuée.

ROUEN, en date du 3 juin 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Compte 6149-1,-103 200 000 virement à MPP Participation Compte 5199-3, (Crédit :) + 424 800 000 (virement Banque de France). Solde 0.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

Vidal avait pris une semaine de congés à compter du 29 mai 1995 sans en informer au préalable la société Jean C..., et qui étaient ainsi de nature à établir la faute grave qui lui avait été imputée de

du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail échappe