personnes en récidive, infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, la privation du droit d'éligibilité pour cinq ans et en a ordonné l'exécution provisoire, alors « que le juge

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1987) que les sociétés

2014, soit une détention provisoire de deux ans et neuf mois avant l'arrêt d'assises du 11 mars 2017, soit une détention provisoire totale à ce jour de trois ans et cinq mois, étant précisé que les deux

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Habib bank limited à lui payer une somme à titre de rappel de salaires, sous déduction de 200 000 francs versés par provision alors, selon le moyen

S..., en désignation d'un administrateur provisoire, puis attrait en la cause la société Meusienne. 3. La société Meusdec ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, extorsion de fonds à main armée et tentative de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

trafic d'influence et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

du 19 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravé et faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

de sa carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande de renouvellement

Adresse 1] » situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le CABINET DEVICTOR IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°399 464 056 et prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que la société Euro Dépôt a pris

prise par le président de la chambre de l'instruction qui statue par ordonnance. 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque base légale

1/ que l'article 5, alinéa 2, 5, chapitre VI, titre III - 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne limite le nombre des séances de surveillance, en cas d'interruption provisoire

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2022, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer un établissement accueillant des personnes âgées ; que le préfet des Côtes-d'Armor a, par arrêté du 31 mai 1996, nommé un administrateur provisoire

lui des chefs de viols en réunion et violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire

disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 09 Octobre 2025 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé