AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
6162602b8672d229b881627d
10 avril 2013
10 avril 2013
médicaux, des indemnités journalières et de la rente accident du travail soit la somme de 188.524,79 € mais n'a reçu qu'un règlement de 27.462,91 € et s'est heurtée à un refus pour le surplus motif pris
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soc
61372678cd58014677425d55
30 mars 2005
30 mars 2005
l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que : 1 ) une clause de non-concurrence n'est licite
Source officielle