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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

6162602b8672d229b881627d

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

médicaux, des indemnités journalières et de la rente accident du travail soit la somme de 188.524,79 € mais n'a reçu qu'un règlement de 27.462,91 € et s'est heurtée à un refus pour le surplus motif pris

Source officielle

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CC

soc

61372678cd58014677425d55

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que : 1 ) une clause de non-concurrence n'est licite

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15ef44cdc6046d47062291

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société à responsabilité limitée [Y] [O] ET RENOVATIONS, citée à étude, n’a pas comparu.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410953

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

, devenue la société financière de Vandeul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société Procrédit Probail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f25

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de l'objet offert en prime à l'exclusion des coûts extrinsèques nécessaires à la mise en place de l'opération de vente avec prime ; qu'en intégrant dans le calcul de la valeur de la prime des éléments

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise que le bien a été mis en vente et que le prix de l’appartement a été définitivement fixé dans le cadre du droit de préemption exercé par la commune du PRE SAINT GERVAIS à la somme de 64 000

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La Société [1] s'y oppose en indiquant que les cadres sont exclus du bénéfice de cette prime d'ancienneté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10159

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081ce

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Max-Henri X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme A...

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd1f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaca45b701765c89c40d97

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Dire que la restitution du prix est limitée au montant de la somme payée comptant, à savoir 10000 €, par les époux [N].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300819

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

26 juin 2014 n'ont pas pris en compte l'usage et la vocation ostréicole des parcelles vendues.

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b36d

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

à responsabilité limitée, dont le siège est à Kermaget, Plouerden, 29800 Landerneau, 4 / de la société Sodisco surgelés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202380_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

sein du Livre 1) ;/ - ou si elles s'adossent à un mur de clôture existant ou à un bâtiment implanté en limite.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200618

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

litigieuses étaient soumises à cotisations ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir retenu dans sa décision du 12 mars 2015 que la prime de sujétion n'était soumise à cotisations que dans la limite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886b2cdc6046d4746d2b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[K], notaire à Charleville-Mézières, après accomplissement des formalités prescrites par la loi pour la vente sur licitation du fonds précité,fixé la mise à prix à la somme de 400 000 euros, avec faculté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001706_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

justice, par un arrêté du 23 juin 2020 publié au journal officiel de la République française du 1er juillet 2020, aux fins de signer tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102539_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements () effectués par

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f7e

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

été rendue par "Nous Elizabeth de Y..., magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre" ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris

Source officielle