immobilier auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque) ; que, désintéressée partiellement de sa créance par la vente de l'immeuble financé au moyen du prêt, à la suite de l'ouverture d'une procédure

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2000, pourvoi n° 9715674), qu'après l'ouverture des procédures

créance au titre de cotisations dues à cette dernière au titre des années 1996 à 1998 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour voir dire que la créance était née avant l'ouverture de la procédure

; Attendu que pour débouter la Diac de sa demande, la cour d'appel a relevé que la Diac avait été remplie de ses droits au 10 avril 1995 par le paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure

contrat d'agent commercial ; que le 8 novembre 1996, la société Thébaud a déclaré ses créances d'indemnités de résiliation du contrat d'agent commercial postérieures au jugement d'ouverture de la procédure

Vu les mémoires produits en demande et défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure

judiciaires de la société Messagerie Canteloup (la société), qui faisaient valoir que la banque Worms (la banque) l'avait soutenue abusivement à dater du 1er janvier 1992, en retardant l'ouverture de la procédure

X..., délégué, cette créance n'étant pas sortie de son patrimoine, que dès lors l'ouverture de la procédure collective de la société GIC, délégante, fait obstacle au paiement de la créance au délégataire

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2021), M. [Z] et vingt-huit autres salariés ont été engagés par la société Houvenaghel. 3.

la SARL au passif de la procédure collective de la SCI et les créances antérieures de cette dernière pour un montant total de 82 421,23 euros et admis la créance du liquidateur de la SARL au passif de

Alphonse Y... le 15 juillet 1996, portant résiliation d'un contrat de licence d'exploitation, l'arrêt retient que l'économie de la convention, conclue neuf jours avant l'ouverture de la procédure collective

la résiliation du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat de vente de biens mobiliers dont la propriété est réservée et dont le prix n'est pas payé lors de l'ouverture de la procédure

.. ont ensuite produit au passif du règlement judiciaire, leur créance étant admise ; que sur la réclamation de la Seraf, de l'administrateur judiciaire de celle-ci et du syndic, le tribunal de la procédure

droit luxembourgeois Sudinvestments et de la société Cannes palace ; qu'appel de ce rejet a été interjeté par les organes de la procédure collective ; qu'avant que cet appel ne soit jugé, la société Foncière

liquidation, de la SARL Restaurant des Lys (la SARL), qui exploitait un hôtel et un restaurant, le liquidateur judiciaire, alléguant l'existence d'une confusion des patrimoines, a demandé l'extension de la procédure

l'ouverture du redressement judiciaire de la Société française du raccord, la société Crédimo, qui avait conclu avec cette dernière des contrats de crédit-bail, a mis en demeure l'administrateur de la procédure

qu'après la mise en liquidation des biens de la société d'application industrielle de revêtements spéciaux, dite société Saires (la société), prononcée le 6 novembre 1980, le syndic de la procédure collective

sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures