. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 2015), que Dominique X... a été engagé le 1er décembre 1981 par la société Arkema en qualité de pilote secteur ; qu'une procédure de licenciement

X..., avec intérêts de droit à compter du jour de son prononcé, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, a estimé que l'employeur avait obtenu, le 9 octobre 1979, l'autorisation

[I] [T] invoque également l'irrégularité de la procédure de licenciement en soutenant que l'entretien préalable au licenciement a eu lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre

civile ; 4°/ que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée ce dont il résulte, que le fait pour l'employeur de ne pas avoir

sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que M.

de licenciement économique individuel ou collectif avant le 31 mai 2002, et que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements économiques étant intervenue à cette date, la procédure de

réelle et sérieuse en amont d'une procédure de licenciement écrite postérieure, en rapporte la preuve par tous moyens ; qu'en l'espèce afin de prouver le licenciement qui serait intervenu le jour prévu

des salariés étaient abusifs du fait de la tardiveté de la mise en oeuvre par l'employeur de la procédure de licenciement après avoir expressément énoncé qu'elle se référait aux conclusions des parties

l'Union locale CGT de Valenciennes a saisi, le 22 octobre 1993, le juge des référés pour faire juger que le plan social était insuffisant et contraire aux dispositions légales et faire déclarer nulle la procédure

le 9 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de

le 2 avril 1987 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, une indemnité de préavis, une indemnité pour non-respect de la procédure

, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et, en tout état cause, avant son adhésion à la proposition de

, a rejeté leur demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts mais leur a alloué une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que la société Sarreguemines bâtiment a interjeté

moyen : 1° / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir

de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité

indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes, dirigées contre les deux sociétés, en requalification de ce contrat et en paiment d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement

de licenciement, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; DIT que la procédure de licenciement engagée

N...: 4.586,86 € d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement».