Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

Faits et procédure 1.

sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 752 et 593 du Code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 357-2 alinéa 1, et 3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

pour justifier l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail que l'assurance est due seulement lorsqu'une procédure collective est ouverte en

pénale, la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité, cependant que la preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, présentation de

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... et Patricia X..., des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise

en date du 5 septembre 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, escroqueries et abus de biens sociaux

une donation-partage leur attribuant 15 700 actions de la société Sotrame et 450 parts de sociétés civiles immobilières pour une valeur globale de 3 469 265 francs ; qu'après avoir en vain tenté de procéder

jours pour non-paiement de jours-amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

Serge, Z...Violette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité les

pour justifier l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail que l'assurance est due seulement lorsqu'une procédure collective est ouverte en

X... sur la possibilité de livrer un client, membre d'une profession dont les usages conduisaient normalement à s'attendre à un retard de paiement, mais non à une insolvabilité ; qu'en omettant de répondre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2020), par actes du 12 décembre 2011, M. [E] s'est porté, avec M.