Faits et procédure 1.

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : -CESARY Raymond, partie civile ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 18 Juin 1992, qui, dans la procédure

France (la société) a mis à la disposition de la commune de la Grand Combe un important matériel de reprographie moyennant une redevance trimestrielle ; que, par acte du 30 juillet 1996, elle a assigné

B... a été mis en règlement judiciaire, converti le 20 juin 1975 en liquidation des biens, avec M. de D... comme syndic ; que, sur demande de M.Paul et de M. de D..., ès qualités, le tribunal a, le 23

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

[D] a été engagé en qualité de responsable technique de la régie municipale des pompes funèbres par la commune de [Localité 4], suivant contrat à durée déterminée à compter du 15 mai 2006, pour remplacer

X... étant également propriétaire du 8, rue de Babylone, séparé du précédent par une cour, il a été constitué un traité de cour commune intégré au règlement de copropriété entre ces deux constructions

Faits et procédure 1.

et devait être régi selon les règles de la communauté ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était pourtant de nature à établir que le fonds de commerce d'auto-école était un bien commun et non propre

et du lot 123 consistant en un droit de jouissance exclusif sur la terrasse du bâtiment III situé au dessus du lot 122 dans le prolongement du lot 106 par lequel on y accède ; que la SCI ayant fait procéder

Faits et procédure 1.

imposant au preneur de régler toutes les charges imputées par le syndic à la bailleresse ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le point de savoir s'il ne résultait pas du rapprochement de la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°) la commune de Villarembert le Y...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2020), à la suite d'un contrôle de l'activité de M.

Faits et procédure 2.

11 juillet 1995, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de continuation de la société dont le redressement judiciaire avait été ouvert le 4 février 1987 et a ouvert une nouvelle procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1996), que Mme Y... est propriétaire dans un immeuble en copropriété du lot n° 36, composé d'un pavillon sur cour avec au premier étage, des WC communs

rejeté le contredit, confirmé le jugement rejetant l'exception d'incompétence et déclarant compétent le tribunal de commerce de Montpellier, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause dérogeant aux règles

L'acte prévoyait la mise sous séquestre de l'indemnité d'éviction versée par la commune entre les mains de l'office notarial, et son placement jusqu'au règlement définitif d&apos

France, alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'un fonds commun de placement s'engage à placer les capitaux apportés par les souscripteurs, à répartir entre ces derniers, dans le respect des règles