AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300238
19 mars 2020
19 mars 2020
Elle a souverainement retenu que la fissure de l'immeuble existait au moment de la signature de la promesse de cession du droit au bail, qu'elle avait un caractère apparent et qu'elle n'affectait pas le
Source officiellePage 25 sur 469
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100893
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Bourdier une rétrocession de commission fixée à 30% du chiffre d'affaires après avoir conservé un montant minimum de 1 million de francs par période de douze mois ; qu'enfin, les parties ont conclu une promesse
Source officielle