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9 361 résultats pour « promesse de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300238

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Elle a souverainement retenu que la fissure de l'immeuble existait au moment de la signature de la promesse de cession du droit au bail, qu'elle avait un caractère apparent et qu'elle n'affectait pas le

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100893

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Bourdier une rétrocession de commission fixée à 30% du chiffre d'affaires après avoir conservé un montant minimum de 1 million de francs par période de douze mois ; qu'enfin, les parties ont conclu une promesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110596

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

d'autre" ; que la promesse de cession précisait que ladite levée d'option ne pourrait intervenir que lorsque M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d776c5d9057df8018f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[J] [R] un acte sous seing privé dénommé 'promesse de cession de parts sous conditions suspensives' par lequel celui -ci s'est engagé à lui céder ses parts dans la Sarl, celles des autres associés devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8537a

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

PALMIERI ; Le 30/9/98, les parties ont signé une promesse de cessions de parts sociales moyennant un prix de 750.000 F, payable de la façon suivante : 150.000 F le jour de la signature de l'acte, 150.000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101082

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... honorait sa promesse de cession du cabinet médical, il ne percevrait que peu de revenus entre le premier janvier 2002 (cession envisagée du cabinet médical) et le premier avril 2004 (date de son départ

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf05b000b31110a376899

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Par acte authentique du 6 avril 2009, les époux C... ont conclu avec Lucien X... une promesse de cession du fonds de commerce sous conditions suspensives, notamment celle de l'agrément du bailleur et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101263

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

X... n'avait pas acquis les titres, mais qu'à l'expiration du délai stipulé pour la réalisation des conditions suspensives prévues par la promesse de cession, celle-ci était devenue parfaite et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ab2

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Le 31 juillet 2000, ladite société a signé avec Mme A... une promesse de cession de droit au bail rédigée pour le compte des deux parties par la Scp d'avocats Dubus et Z..., rappelant la destination des

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6abf

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

(les consorts A...), ont promis de céder les parts qu'ils possédaient dans la société à responsabilité limitée Royal Tennis club (la société) ; qu'ils ont notifié cette promesse de cession à la société

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d83

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[H] ; - la promesse de cession d'actions, datée du 18 avril 2019, qui indique qu'elle sera exécutée après 'règlement du dernier salaire, indemnités de fin de contrat, remboursement des frais et du solde

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f59f

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

son auteur dispose d'éléments sérieux lui faisant croire qu'il a été victime d'une infraction ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société Fiduciaire du Midi dans ses conclusions d'appel, la promesse

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ae0dcdc6046d471917b1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les 5 et 6 mai 2021, par acte d'avocat électronique, une promesse de cession des titres des sociétés [Localité 4] Caravane et Ali Bar a été signé entre les parties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205653_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C envisageait la cession de son fond artisanal au profit de la société Nicea Taxi tel que cela ressort de la promesse de cession du 28 avril 2022, le maire de Sospel lui a cependant retiré l'autorisation

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca96

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

de vente, et n'a pas tenu son engagement ; que tout porteur d'un original de l'acte de cession de parts avait qualité pour procéder à toutes les formalités requises, y compris celle de l'enregistrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00504

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

l'Hôpital privé La Louvière a recherché la responsabilité délictuelle de la Polyclinique du bois, aux droits de laquelle vient la société HPM Nord, pour s'être rendue complice de la violation d'une promesse

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e343

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., a promis de céder la totalité des actions de la société à une société Paris major, pour un prix de 3 650 000 francs payable à raison de 1 million de francs pour M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69aaa4f2cdc6046d47b539e1

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

personne de Me [K] [Q], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE, a exposé: * que le débiteur a signé le 15 décembre 2025 une promesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10105

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Cette valeur transactionnelle devra faire l'objet d'une réactualisation découlant directement du pourcentage d'augmentation du loyer du nouveau bail » ; que selon l'article 1 « promesse de cession et d'achat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f60f

Appel

3 février 2012

3 février 2012

-la promesse de cession de la parcelle signée par le président du conseil d'administration de la société LAREYNTY, Jean-Michel Z..., - l'extrait K bis de la société LAREINTY prouvant la qualité de J-M

Source officielle