MOTIFS - Sur la caducité de la promesse de vente L’article 1124 du Code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire

de sécurisation professionnelle entraînant la rupture de son contrat de travail, étant précisé que la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle manifeste la volonté de mettre fin au contrat

Y... une promesse de vente de leurs fonds de commerce de débit de boissons sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire ; que, le 28 juin 1991, la société Sofimec a fait signer aux époux

contraire. 7.

Le notaire y indique notifier « la copie de la promesse avec ses annexes, l’avenant à ladite promesse de vente et la liste du mobilier ».

W... et Mme P... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement du montant de la clause pénale et de rejeter leur demande en résolution de la promesse de vente, alors « qu'à peine de résolution du contrat

commune, dénommée Clamjoke ; que dans les dispositions de cet accord relatives aux éléments apportés par chaque société à leur filiale, était insérée une clause aux termes de laquelle " Clamajeran promet

[L] le 1er mars 2020, assorti d'une simulation de bulletin de salaire, constitue une promesse unilatérale de contrat dans la mesure où il précise l'emploi proposé, la rémunération et la date d'entrée en

de cette promesse a, dans le délai imparti, manifesté, en la portant à la connaissance du promettant, sa volonté d'acquérir la chose aux conditions proposées ; que selon les propres constatations de l'arrêt

La société AGRIKOMP France a été retenue comme constructeur et après plusieurs études de faisabilité, un contrat d'entreprise a été signé le 04/12/2017 moyennant le prix de 871.051,03 € pour le lot process

Le même jour, les bénéficiaires de la promesse ont conclu un contrat de fourniture prévoyant, sur les terrains objets de la promesse, la construction des centrales par la société One network energies.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1995), partiellement rétracté par arrêt du 1er avril 1998, que, par contrat

X..., représenté par l'Agence Beaubourg immobilier, avait, par acte sous seing privé du 1er décembre 1986, consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, pour une durée expirant le 16 mars

20 000 euros stipulée dans l'avant-contrat.

du notaire dans la mise en oeuvre des dispositions de l'acte relatives à l'application de la condition suspensive d'obtention du prêt, qui avaient fait perdre aux promettants la chance de sortir du contrat

Le 13 décembre 2016, M. et Mme [M] ont consenti à la SAFER une première promesse unilatérale d'achat portant sur l'ensemble de la propriété puis, le 15 juin 2017, une seconde promesse unilatérale d'achat

des articles 177 ancien et 433-2 nouveau du Code pénal, en déclarant, sans le justifier autrement, que le principe d'une commission ne pouvait qu'avoir été convenu antérieurement à la conclusion du contrat

A..., notaire, les époux Z... ont promis de vendre aux époux X... une maison encore en construction mais "pratiquement" achevée ; que cette promesse, fixant au 8 septembre 1984 la date limite de levée