En effet, cette promesse était une promesse unilatérale de vendre et non une promesse synallagmatique compte tenu du faible montant (10 %) de l' indemnité prévue pour le cas où l' acquéreur refuserait

synallagmatique de vente des 6 appartements promis à la société [29] et, par suite, à la signature d’un règlement de copropriété et d’un état descriptif de division ; - l’état dans lequel se trouve la

T... a, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la SCI Domaine des Cyprès avait signé des promesses synallagmatiques de vente dans lesquelles était prévu le versement de divers acomptes sur le prix de

Men's ont, par acte sous seing privé, conclu une promesse synallagmatique de vente du droit au bail; qu'après substitution, à l'initiative du propriétaire de l'immeuble usant d'une faculté que lui reconnaissait

de la promesse de crédit-bail ; - la somme de 650 000 euros constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique de crédit-bail et

le siège social est ... (2e), 2 / de la société à responsabilité limitée Assouly Elfferich, dont le siège social est ... (2e), défenderesses à la cassation ; La société Assouly Elfferich, défenderesse

Le 21 juillet 2016, la société HPC a signé avec la société Sogarex une convention synallagmatique de vente du fonds de commerce et, par acte séparé, avec les SCI MPS et Imoroc , une promesse de vente de

Le 12 juin 2006, cinq jours avant la promesse synallagmatique de vente, l'assemblée générale des copropriétaires avait voté la résolution suivante : n'autorise pas dans l'immédiat Mme [R] ([D]) à procéder

T... et la Société d'HLM de la Guadeloupe ont conclu une promesse synallagmatique de vente au cours de l'année 1988 portant sur un appartement situé à Basse-Terre ; qu'en application des articles précités

Il n'existe donc aucun motif d'annuler la promesse synallagmatique de vente du 20 juin 2008. 1. 2.

unilatérale à un bail ne rend pas ces deux contrats indivisibles et n'a pas pour effet, comme le soutient l'appelante, de faire acquérir le caractère synallagmatique à la promesse par une sorte d'effet

, qui ne justifiait pas de la mauvaise foi de la société Lecadis, avait, par son assignation, interrompu le processus qui devait conduire à la promesse de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

; que le seul mandat est entre la venderesse et l'agence immobilière ; qu'il ne peut y avoir de manquement contractuel ; que les époux X...ont signé une promesse synallagmatique de vente ; que cette promesse

[J], par l'entremise de la société W investments, agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente au prix de 2 800 000 euros portant sur différents lots de copropriété d'un immeuble situé à [Adresse

civile en formation, la SCI Fouka, ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur des biens immobiliers situé au [Adresse 9], pour un prix de 200 000 €, l'acquéreur versant un acompte de

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 2020), le 12 janvier 2016, la société civile immobilière Argwen (la SCI Argwen), propriétaire d'un immeuble divisé en plusieurs lots, a conclu une promesse

de la société Bruno Cambon, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Stop mérule, et de la société Thelem assurances ; condamne la société Bruno Cambon, en qualité de liquidateur

Elle fait valoir que l’article 13 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Elle fait valoir que l’article 12 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Dans la situation présente, s'il était convenu dans la promesse synallagmatique de vente que M.