Dans une lettre du 7 septembre 2004 adressée à son ex-femme avec copie au procureur chargé de la protection des mineurs, le requérant se plaignit de certains comportements de leur fils.

juin 2022, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a donné délégation à Mme G, directrice générale adjointe des solidarités, à l'effet de signer notamment les décisions relatives à la protection

; - le code de procédure pénale ; - la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l'autorité judiciaire et à la protection

La reconnaissance du couple ne peut être dissociée de sa protection.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Selon l’article 19 dudit décret, en vue de garantir une protection immédiate des mineurs non accompagnés, ces derniers sont accueillis dans des centres de premier accueil spécialisés, pour une période

d'une protection internationale est mineur ou non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire () ".

Il ressort des pièces du dossier qu'alors qu'elle remplaçait un autre chef de service en charge de la mise en œuvre de la protection des mineurs non accompagnés, Mme B a diffusé au syndicat auquel elle

Cette idée de base, jointe à la nécessité d’améliorer la protection des mineurs en établissant des liens avec celle dont les dote le droit civil - où le juge des enfants est l’acteur central, habilité

    Loi qualifiée sur l’adoption et la protection des mineurs en détresse du 21 mars 1996 Article 24 «   (...)

accord du vendeur dans l'hypothèse d'un acte de vente rectificatif ; que cette perte chance reste réelle et sérieuse ; l'objectif de la régularisation, à savoir mettre en oeuvre la protection

intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection

portée à l'image de l'institution en acceptant d'être filmé par des journalistes, en sa qualité d'enseignant, dans le cadre d'un reportage consacré au travail d'une brigade de police judiciaire de protection

A..., domiciliée [...], prise en qualité d'avocat des mineurs de C... et G...

Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code

sociale à l'enfance en se fondant exclusivement sur l'irrégularité de ses documents d'état civil, sans aucunement prendre en compte la reconnaissance de sa minorité par le juge pour enfants, juge de la protection

Par une ordonnance du 18 septembre 2023 la première vice-présidente en charge de la protection des mineurs du tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert une tutelle d’Etat au bénéfice de l’intéressé.

tribunal administratif est compétent pour relever une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale caractérisée par le carence du département dans l’accomplissement de ses missions de protection