livraison des produits destinés à alimenter les machines, a été supprimée pour faire accroire à Eurofactor que le paiement était effectué au comptant ; que lesdites falsifications sont établies par l'audition

Z..., adjoint au maire le 6 avril 2012), le fait que "la loi allait être modifiée et que les établissements auraient le droit de rester ouverts toute l'année à condition qu'ils fonctionnent" (audition

Elle soutient que, soignée pour un cancer du sein, atteinte de fibromyalgie, appareillée sur le plan auditif avec un implant qui lui crée des pertes d'équilibre, des vertiges et des migraines et ayant

(« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui protège

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision et son orientation en milieu protégé. 2.

ou à protéger ; que cette formalité est prescrite à peine de nullité de la décision à intervenir, sauf lorsqu'il est justifié d'une contre-indication médicale à cette audition, du refus de la personne

des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constats dressés par Me Z..., en sa qualité d'huissier de justice, a refusé d'écarter des débats les auditions

dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Françoise X..., épouse Y... , du chef d'homicide involontaire, non assistance à personne en péril, délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

Une emprunte a été réalisée ayant donné lieu à deux prothèses dentaires facturées à la CPAM et réglées directement au l’Association CENTRE DENTAIRE [7].

Suivant promesse synallagmatique conclue par acte du 24 juillet 2003, M.

Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. 3.

Aux termes de l’article 10 de cet arrêté : « Les capacités sensorielles sont appréciées sur la base de : / (…) - l'intégrité de l'appareil auditif et vestibulaire ; (…) ».

l'audition du public et la santé des riverains. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition

légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue du chef d'abus de confiance ; " aux motifs, d'une part, qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé partie des dépôts figurant audit

B... avait, dès le mois d'avril 1985, protesté contre les publicités ultérieures effectuées sans son accord ; qu'après la constatation faite le 7 novembre 1985 qu'au siège de la société Direct Import le

la libre disposition d'un compte assortie d'une carte de retrait exclusivement limitée au solde disponible [ ] » ; ALORS QUE la cour est tenue d'entendre la personne protégée sauf si l'audition de cette

une autre prothèse dentaire inférieure.

relation personnelle et régulière avec le majeur protégé ; que l'intervention de M.

d'alerte et qu'elle ait été déclarée coupable des infractions qui lui étaient reprochées, « il n'est pas établi qu'elle a été animée par une intention de nuire, mais seulement par la volonté de se protéger