L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M.

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 04 mars 2021), le 13 mai 2020, Mme [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement

Selon le premier de ces textes, en cas de décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d'établissement au vu d'un péril imminent, celui-ci informe, dans un délai

[X] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au groupe hospitalier Sud Réunion, par décision du représentant de l'Etat, en application de l'article

Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des

[X] entièrement responsable des conséquences dommageables du crime dont il a été déclaré coupable, a ordonné une expertise médico-psychiatrique de Mme [W] [Q] et a condamné M.

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en isolement le 22 mars 2026 à 15h50 par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité

ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté de Charline RABATTU, greffière ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

J'avais été suivi par un psychiatre suite à mon burn-out, il m'avait demandé d'arrêter mon traitement. J'ai décidé avec accord de médecin psychiatre de procéder à un sevrage du traitement.

et tout propos enflammé ; il prétend que la patiente a interprété, en raison d'une personnalité troublée, un geste médical en agression à caractère sexuel et verse à cet effet un avis d'un médecin psychiatre

G... ; que ce dernier n'a pas hésité à revenir chez la victime après les faits ; qu'il convient d'éviter tous risques de pressions sur Mme S... ; que l'examen psychiatrique effectué durant la garde à vue

à savoir que le cadre juridique de l'enquête aurait été volontairement dissimulé et la confusion sciemment entretenue ; que le procureur de la République ne pouvait pas ordonner une expertise psychiatrique

les éléments principaux de cet acte de viol et de complicité de viol et réaffirmées devant les enquêteurs, le juge d'instruction, lors des confrontations, devant l'expert psychologue et l'expert psychiatre

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

il n'est pas contesté qu'elle bénéficie en rétention, et qu'en l'absence de prise en charge psychiatrique et psychothérapique, Mme [I] [W] présente un risque de décompensation majeure aux conséquences

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 Juillet 2023 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 23/05755 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDDV Appel contre

, Vu l’avis motivé en date du 19 mai 2026 du docteur [T] [Z], psychiatre, Vu l’avis du ministère public du 20 mai 2026, Vu les observations écrites de Monsieur le préfet du Haut-Rhin dont il en a été

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 octobre 2019), et les pièces de la procédure, le 24 septembre 2019, Mme J... a été admise en soins psychiatriques

trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis simple ; "aux motifs qu'en première instance, René X... avait fait plaider qu'il était atteint d'une moria, maladie neurologique à expression psychiatrique

. ; que les variations de certaines de ces déclarations ne sont pas de nature à en faire disparaître l'existence ; que de la même manière, les expertises psychiatriques sont de nature à établir la réalité