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lequel avait pu donner des instructions aux artisans dont Yusuf X..., lequel les répercutait sur son équipe composée de 7 à 9 ouvriers, ne pouvait légalement permettre aux juges du fond d'écarter la qualification

MOTIFS Sur les demandes de requalification de SSIAP1 en SSIAP2 et de rappel de salaires majorés en cas de poste qualifié SSIAP2 L'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles

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jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1986 par laquelle le président de la chambre de métiers

repères, à compter du 1ER décembre 2007, de la qualification d'agent de sécurité confirmé ainsi que du coefficient correspondant à ce métier.

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et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par la plainte et la qualification

Il soutient qu'en raison de l'accident, et alors qu'il le serait nécessairement devenu compte tenu de ses diplômes et de l'ancienneté dont il bénéficiait déjà dans le métier de couvreur, il a perdu toute

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