AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-11.084 contre

ACCORD N'ETAIT JAMAIS INTERVENU NI SUR LA SURFACE A EXPLOITER NI SUR LE PRIX, SELON LUI ARBITRAIREMENT FIXES PAR PUGIBET ET LAURAC POUR JUSTIFIER LEURS PRETENTIONS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONSTATER

de l'existence ou de la qualification d'un contrat dont dépendait cette dernière ; que par ailleurs l'article 82 du code de procédure civile dispose que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être

mission, qu'il convient en conséquence de donner son exacte qualification au contrat de travail de la salariée et de dire qu'il s'agit d'un contrat de travail intermittent.

Subsidiairement, ils demandent à la cour de retenir la qualification de contrat d'organisation d'activité sportive et de dire que ce type de contrat fait peser sur son responsable une obligation de résultat

Sur la qualification du contrat et la condition suspensive de garantie de livraison Moyens des parties M.

La société PRIMA CONSTRUCT SRL a conclu avec la société MANCHE INDUSTRIE MARINE, ayant son siège social à [Localité 1] (76) et ayant pour activité la réparation et la maintenance navale, 4 contrats de

à l'avance par le fabricant, mais sur un travail et un produit spécifiques destinés à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre ; qu'en énonçant, pour retenir la qualification de contrat d'entreprise

; que les juges du fond ne peuvent donc écarter la qualification du contrat de travail du seul fait que la preuve du versement d'un salaire n'est pas rapportée, sans rechercher si les parties n'étaient

Par jugement du 19 octobre 2020 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal du travail de PAPEETE a : - écarté la qualification de contrat de

S'agissant de la qualification du contrat, ETAI fait valoir que les contrats répondent à la définition du mandat au sens de l'article 1984 du code civil et ajoute qu'une instruction fiscale du 8 mars 1983

par celle intervenue le 6 novembre 1982, conclue entre des parties différentes, a, par ces seuls motifs, et sans avoir à s'expliquer sur le remboursement d'un droit de bail sans incidence sur la qualification

inapproprié ; qu'en présence d'une erreur de qualification de contrat commise par une entreprise il incombe dès lors aux juges du fond de motiver leur décision par des éléments de fait susceptibles de

SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la re-qualification du contrat de travail : En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu

est indifférent à la qualification de contrat de travail ; que la cour d'appel, pour débouter M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en re-qualification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de re-qualification, en contestation de

d'apprentissage la période de formation ; l'absence de contrat d'apprentissage écrit ne saurait remettre en cause cette qualification, le contrat écrit n'étant devenu obligatoire qu'à compter du 1er juillet

d'apprentissage la période de formation ; l'absence de contrat d'apprentissage écrit ne saurait remettre en cause cette qualification, le contrat écrit n'étant devenu obligatoire qu'à compter du 1er juillet

prévues à l'article L. 2111-9, - elle est une société anonyme concluant des contrats administratifs par détermination de la loi, - la procédure contestée est une procédure de passation d’un contrat administratif

par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est fournie ; qu'en particulier, le juge ne peut retenir la qualification